La preuve du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, RG n° 20/00135 : Les pénalités prévues par l’
article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation ne font pas obstacle à des dommages-intérêts. Toutefois, la demande doit être fondée juridiquement et démontrée. Une simple capture d’écran évaluant le prix au mètre carré ne suffit pas à établir la valeur locative ; une estimation professionnelle était nécessaire.