La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994 : Le juge a retenu que l’obligation de paiement de la situation de travaux d’avril 2026 n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé une provision de 30 000 euros en deniers et quittance, tout en déboutant le créancier du surplus demandé.