La consignation préalable des frais du constatant – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994

La consignation préalable des frais du constatant – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994 : La partie à l’initiative de la mesure doit verser une consignation provisionnelle de 2 000 euros au commissaire de justice. Le constat doit être établi contradictoirement et déposé au greffe dans les trois mois suivant le versement de cette provision.