La réparation du préjudice immatériel et les
frais irrépétibles – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2025F01141 : Le préjudice immatériel lié aux restrictions d’usage du bien loué est indemnisé à hauteur de 1 500 euros. Le montant demandé est réduit faute d’éléments financiers suffisants, notamment d’une estimation de la valeur locative dégradée. L’
article 700 du Code de procédure civile est accordé à hauteur de 2 500 euros, avec condamnation aux dépens comprenant le référé, l’expertise et l’instance au fond.