La garantie de parfait achèvement et les réserves de réception – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 août 2026, N° de RG 2024J00468 : L’
article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur de réparer les désordres signalés dans les réserves pendant un an à compter de la réception. Le tribunal retient que les réserves du 26 octobre 2023 n’avaient pas été levées et que la garantie avait été interrompue après les démarches amiables et les constats établis.