RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 août 2026

N• de RG : 2026R00225

N• MINUTE : 2026R00402

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
M. [K] [R] [Adresse 1]

ALGERIE comparant par Me Carol AIDAN [Adresse 2]
* Mme [W] [N] EPOUSE [R] [Adresse 1]

ALGERIE comparant par Me Carol AIDAN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):
M. [D] [Y] [Adresse 3] comparant par Me [T] [V] [Adresse 4] (C304) et par Me [J] [V] [Adresse 5]
M. [C] [Y] [Adresse 6] comparant par Me [T] [V] [Adresse 4] (C304) et par Me [J] [V] [Adresse 5]
M. [U] [Y] [Adresse 7] comparant par Me [T] [V] [Adresse 4] (C304) et par Me [J] [V] [Adresse 5]
* SARL KYMA [Adresse 8] Représentant légal : M. [U] [Y], Gérant, [Adresse 7] comparant par Me [T] [V] [Adresse 4] (C304) et par Me MOHAMED MAKTOUF [Adresse 5]
* LYKAT SARL [Adresse 9] Représentant légal : M. [U] [Y], Gérant, [Adresse 7] comparant par Me [T] [V] [Adresse 4] (C304) et par Me [J] [V] [Adresse 5]

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 23 juillet 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 août 2026

La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2026R00225

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 23 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

M. [K] [R] et Mme [W] [N] EPOUSE [R] assignent M. [D] [Y], M. [C] [Y], M. [U] [Y], la SARL KYMA et la société LYKAT SARL à comparaître à l’audience publique des référés du 02/07/2026.

La demande tend à voir :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNER à la société KYMA, prise en la personne de son représentant légal, ainsi qu’à Monsieur [U] [Y] et Monsieur [D] [Y], chacun en ce qui le concerne, de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité des documents relatifs à la cession de parts sociales prétendument intervenue le 3 janvier 2024, et notamment l’acte de cession de parts sociales, les registres de mouvements de parts, les statuts à jour, le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2024 en original, ainsi que toute formalité déposée auprès du greffe en lien avec cette opération ;

ORDONNER à la société LYKAT, prise en la personne de son représentant légal, ainsi qu’à Monsieur [U] [Y] et Monsieur [C] [Y], chacun en ce qui le concerne, de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité des documents relatifs à la cession de parts sociales prétendument intervenue le 12 janvier 2024, et notamment l’acte de cession de parts sociales, les registres de mouvements de parts, les statuts à jour, le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2024 en original, ainsi que toute formalité déposée auprès du greffe en lien avec cette opération ;

ORDONNER que les originaux des actes litigieux soient remis entre les mains de l’expert ou, à défaut, déposés au greffe du Tribunal sous séquestre jusqu’au dépôt du rapport

DESIGNER tel expert en écritures qu’il plaira au Tribunal, avec pour mission, après s’être fait remettre les documents originaux litigieux et tous spécimens de signature des demandeurs, d’examiner les signatures figurant sur les procès- verbaux d’assemblées générales et actes de cession de parts sociales susvisés, de dire si elles peuvent être imputées à Monsieur [K] [R] et Madame [W] [N] épouse [R], et de fournir au Tribunal tous éléments techniques utiles à l’appréciation de leur authenticité ;

CONDAMNER in solidum la société KYMA, la société LYKAT, Monsieur [U] [Y], Monsieur [D] [Y] et Monsieur [C] [Y] à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 23 juillet 2026, les défendeurs déposent des conclusions en défense aux fins d’irrecevabilité et débouté, par lesquelles ils entendent voir :

VU les articles 145 et 700 du Code de procédure civile, VU la jurisprudence en la matière, VU les pièces versées au débat,

JUGER que Madame [W] [N] épouse [R] et Monsieur [K] [R] ne démontrent pas remplir les conditions d’application de l’article 145 du Code de procédure civile,

JUGER que Madame [W] [N] épouse [R] et Monsieur [K] [R] ne justifient ni de la qualité d’anciens associés qu’ils allèguent, ni d’un motif légitime fondant leur action en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile,

JUGER que l’article 145 du Code de procédure civile est inapplicable à l’espèce,

EN CONSEQUENCE

DECLARER l’action de Madame [W] [N] épouse [R] et Monsieur [K] [R] irrecevable,

DEBOUTER Madame [W] [N] épouse [R] et Monsieur [K] [R] de l’ensemble de leurs demandes, pour les motifs sus-exposés,

A TITRE RECONVENTIONNEL

CONDAMNER Madame [W] [N] épouse [R] et Monsieur [K] [R] à verser à chacun des défendeurs la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Madame [W] [N] épouse [R] et Monsieur [K] [R] aux entiers dépens de l’instance.

A cette même audience, les demandeurs concluent en réplique, et demandent :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président, statuant en référé, de :

JUGER recevable et bien fondées Monsieur [K] [R] et Madame [W] [N] épouse [R] en leurs demandes

ORDONNER à la société KYMA, prise en la personne de son représentant légal, ainsi qu’à Monsieur [U] [Y] et Monsieur [D] [Y], chacun en ce qui le concerne, de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité des documents relatifs à la cession de parts sociales prétendument intervenue le 3 janvier 2024, et notamment l’acte de cession de parts sociales, les registres de mouvements de parts, les statuts à jour, le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2024 en original, ainsi que toute formalité déposée auprès du greffe en lien avec cette opération ;

ORDONNER à la société LYKAT, prise en la personne de son représentant légal, ainsi qu’à Monsieur [U] [Y] et Monsieur [C] [Y], chacun en ce qui le concerne, de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité des documents relatifs à la cession de parts sociales prétendument intervenue le 12 janvier 2024, et notamment l’acte de cession de parts sociales, les registres de mouvements de parts, les statuts à jour, le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2024 en original, ainsi que toute formalité déposée auprès du greffe en lien avec cette opération ;

ORDONNER que les originaux des actes litigieux soient remis entre les mains de l’expert ou, à défaut, déposés au greffe du Tribunal sous séquestre jusqu’au dépôt du rapport

DESIGNER tel expert en écritures qu’il plaira au Tribunal, avec pour mission, après s’être fait remettre les documents originaux litigieux et tous spécimens de signature des demandeurs, d’examiner les signatures figurant sur les procès- verbaux d’assemblées générales et actes de cession de parts sociales susvisés, de dire si elles peuvent être imputées à Monsieur [K] [R] et Madame [W] [N] épouse [R], et de fournir au Tribunal tous éléments techniques utiles à l’appréciation de leur authenticité ;

DEBOUTER la société KYMA, la société LYKAT, Monsieur [U] [Y], Monsieur [D] [Y] et Monsieur [C] [Y] de l’ensemble de leurs demandes

CONDAMNER in solidum la société KYMA, la société LYKAT, Monsieur [U] [Y], Monsieur [D] [Y] et Monsieur [C] [Y] à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience de jour, le conseil des demandeurs a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Les défendeurs réfutent l’applicabilité de l’article 145 du Code de procédure civile et leur conseil précise que, les défendeurs résidant en Algérie, il est difficile pour eux de se soumettre à une expertise.

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe du Tribunal le 6 août 2026.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [K] [R] soutient qu’il n’a ni été convoqué, ni participé à l’assemblée générale extraordinaire de la société KYMA du 03 Janvier 2024, il n’a jamais consenti à la cession de ses parts sociales et n’a en conséquence jamais signé les procès-verbaux ou actes de cession invoqués. Il indique n’avoir par ailleurs perçu aucun prix de cession et n’être pas en possession des actes de cession prétendument signés par lui.

Attendu que Madame [W] [N] épouse [R] soutient qu’elle n’a ni été convoquée, ni participé à l’assemblée générale extraordinaire de la société LYKAT du 12 Janvier 2024, qu’elle n’a jamais consenti à la cession de ses parts sociales et n’a en conséquence jamais signé les procès-verbaux ou actes de cession invoqués. Elle indique n’avoir par ailleurs perçu aucun prix de cession et n’être pas en possession des actes de cession prétendument signés par elle.

Monsieur [R] et Madame [N] épouse [R] soutiennent que les signatures apposées sur les PV d’AG du 3 janvier 2024 (KYMA) et du 12 janvier 2024 (LYKAT) ainsi que sur les actes de cession correspondants sont des imitations et ne sont pas les leurs

Attendu qu’aucune expertise graphologique n’a été réalisée

Attendus que les allégations de faux et d’irrégularités des actes sociaux litigieux fondées sur une comparaison des signatures ne relèvent pas de la compétence du juge des référés au sens de l’article 873 du CPC et qu’elles nécessitent une appréciation réservée au juge du fond

Attendu que Monsieur [R] et Madame [N] épouse [R] ne justifient pas d’une quelconque plainte pour faux et usage de faux auprès de services de police ou du Procureur de la République.

En conséquence, nous dirons que l’action auprès du juge des référé n’est pas recevable

Nous nous déclarerons incompétent au profit des juges du fond.

Attendu que les demandeurs seront condamnés aux entiers dépens ;

Attendu que Nous estimons que l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés dans cette instance ; qu’en conséquence il y aura donc lieu de rejeter les demandes d’indemnité des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, et invitons les demandeurs à mieux se pourvoir ;

Disons qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 114,92 Euros TTC (dont 18,93 Euros de TVA).

La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.