La preuve du montant de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 25/02117

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La preuve du montant de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 25/02117 : Le créancier doit prouver l’obligation invoquée, conformément à l’. La juridiction a écarté la facture de 7 007,80 euros, contradictoire avec le décompte transmis antérieurement par le professionnel, qui retenait un solde de 4 669,50 euros après réductions. La facture ne suffisait donc pas à établir le montant réclamé.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Marché de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.