La preuve d’un préjudice locatif indemnisable – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 25/02117 : Sur le fondement de l’
article 1240 du Code civil, la SCI devait démontrer un manquement imputable, un lien direct avec l’impossibilité de louer et un préjudice certain. L’absence de contrats de location, de promesses de bail ou de mandat de gestion rendait le préjudice hypothétique et excluait également une perte de chance certaine.