La réparation des conséquences de l’inexécution – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 26/00031 : Sur le fondement des articles
1231 et
1231-1 du Code civil, la restitution du prix est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. Un préjudice moral est indemnisé, tandis que le préjudice matériel est rejeté faute de démonstration.