La preuve de la dépense exigible – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00236

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La preuve de la dépense exigible – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00236 : Selon l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Un devis n’établit ni la réalité ni le montant exact d’une dépense effectivement exposée. La contribution à la moitié du coût ne devient donc exigible que sur présentation de la facture des travaux réalisés.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Contribution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.