La preuve de l’exécution de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00060

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La preuve de l’exécution de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00060 : L’ impose au demandeur de prouver l’inexécution alléguée et au débiteur de justifier le fait extinctif lorsqu’il se prétend libéré. La juridiction apprécie la valeur probante des devis, de la facture et du rapport d’expertise. Le professionnel rapporte la preuve de l’exécution en établissant les travaux réalisés sur l’ensemble de la toiture.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.