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BTP / Construction > Preuve
La qualification des travaux selon le contenu du devis – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00060 : Les devis ne précisent pas s’il s’agit d’une réfection ou d’une révision. Leur montant, rapporté à la surface de 174 m², est incompatible avec une réfection complète impliquant dépose, évacuation et pose neuve. Les prestations effectuées correspondent ainsi à une révision : remplacement d’ardoises, contrôle de l’étanchéité et inspection de la charpente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.