Les conséquences de l’absence d’inexécution prouvée – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00060 : Faute de preuve d’une inexécution, la résolution du contrat, le remboursement de l’acompte et les dommages-intérêts fondés sur l’
article 1231-1 du Code civil sont refusés. L’article 1344-1 ne permet pas de faire courir des intérêts moratoires sans obligation de remboursement établie. Les dépens restent à la charge de chaque partie et l’article 700 n’est pas appliqué.