La réparation intégrale des malfaçons prévisibles – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 22/03573 : Les articles
1231-1 et
1231-3 du code civil imposent la réparation des conséquences directes et prévisibles de l’inexécution. Les malfaçons relevées par l’expertise concernaient les prestations contractuelles et leurs reprises étaient prévisibles pour un professionnel du bâtiment. En l’absence de clause limitative, l’indemnisation n’était pas plafonnée au prix du marché.