La recevabilité de l’action du liquidateur judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, N° de RG 22/01257 : L’
article L. 641-9 du Code de commerce dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions patrimoniaux sont exercés par le liquidateur. L’intervention volontaire du liquidateur, reprenant les demandes initiales, a rendu l’action recevable.