Le régime conventionnel du transport international de bagages – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215

Le régime conventionnel du transport international de bagages – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215 : La Convention de [Localité 4] s’applique lorsque le transport aérien relie deux États parties, conformément à son article 1. L’article 17 régit la responsabilité du transporteur pour la perte d’un bagage enregistré placé sous sa garde. Le droit national de la responsabilité contractuelle ne peut se substituer à ce régime spécial.