La compétence du juge des référés pour une mainlevée d’opposition – Tribunal de commerce de Lyon, 7 août 2026, RG n° 2025R02057

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La compétence du juge des référés pour une mainlevée d’opposition – Tribunal de commerce de Lyon, 7 août 2026, RG n° 2025R02057 : Le juge des référés n’a pas à trancher le bien-fondé définitif de la créance contestée. Il reste compétent pour statuer sur la mainlevée de l’opposition formée sur le prix de cession du fonds de commerce.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.