Les clauses manuscrites ajoutées au devis – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2025J11357

Les clauses manuscrites ajoutées au devis – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2025J11357 : L’absence de paraphe ou de signature du prestataire sur les mentions relatives au délai, aux pénalités et à la retenue de garantie ne permet pas d’établir une acceptation claire et précise. Le planning transmis par le prestataire ne suffit pas davantage à démontrer son engagement sur ces clauses. En outre, ces mentions ne concernaient que le contrat d’installation de la climatisation, et non celui relatif à la supervision.