La réception des travaux et l’imputabilité des dysfonctionnements – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2025J11357

La réception des travaux et l’imputabilité des dysfonctionnements – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2025J11357 : Le procès-verbal a établi la réception de l’installation de climatisation au 22 mai 2021, avec une réserve limitée aux explications relatives aux commandes centralisées. Les interventions ultérieures ont été facturées au titre de la maintenance. Aucun lien causal entre ces interventions et une défaillance des travaux réceptionnés n’a été démontré, tandis que les problèmes électriques et l’entretien relevaient du site ou de prestations non comprises au contrat.