La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur subrogé – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2018F02738 : Le délai d’un an prévu par l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles et l’
article L. 5422-18 du Code des transports avait été prorogé jusqu’au 22 novembre 2018. L’assignation du 14 novembre était recevable. Le report bénéficiait aux assureurs subrogés, dont l’identité avait été communiquée au transporteur. L’intervention volontaire a en outre régularisé toute irrégularité antérieure.