Le préavis contractuel et les manquements graves – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272

Le préavis contractuel et les manquements graves – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272 : Le contrat prévoyait trois mois de préavis lorsque la relation dépassait un an. Une rupture immédiate pour manquements graves supposait une mise en demeure précisant la clause résolutoire, puis l’expiration d’un délai de quinze jours. La lettre de rupture, imprécise et non étayée, ne caractérisait pas les fautes invoquées.