L’absence de voie de fait par atteinte au droit de propriété – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00346

L’absence de voie de fait par atteinte au droit de propriété – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00346 : L’implantation d’une canalisation sur un terrain privé n’est pas une voie de fait lorsqu’elle n’éteint pas le droit de propriété, mais porte seulement atteinte à son libre exercice. Le juge judiciaire ne peut alors ordonner une mesure affectant l’intégrité ou le fonctionnement de l’ouvrage public.