La qualification juridique du passage commun – Tribunal judiciaire de Lisieux, 31 août 2026, RG n° 24/00124

La qualification juridique du passage commun – Tribunal judiciaire de Lisieux, 31 août 2026, RG n° 24/00124 : Les actes originels mentionnaient seulement un « passage commun », sans identifier une charge imposée à un fonds pour l’usage d’un autre. Ces actes, clairs et non ambigus, ne pouvaient être interprétés comme reconnaissant une servitude. La juridiction relève qu’ils pourraient éventuellement relever de l’indivision, régime qui n’était toutefois pas demandé.