Les conditions de la responsabilité civile pour haie non conforme – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 26/00534 : Les articles
1240 et
1241 du Code civil exigent la preuve d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité. L’article 671 établit les distances applicables aux plantations en limite de propriété. La non-conformité de la haie était constatée, mais elle ne suffisait pas à établir un dommage indemnisable.