La responsabilité civile fondée sur l’
article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00146 : Les travaux réalisés en limite séparative ont été reconnus comme étant à l’origine des désordres affectant la clôture et le poteau. Le procès-verbal de constat et les devis établissent le dommage et son montant. La personne responsable du chantier est condamnée à réparer le préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’
article 1231-7 du code civil.