La preuve du préjudice de jouissance distinct – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00146

La preuve du préjudice de jouissance distinct – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00146 : La seule constatation de dégradations matérielles ne suffit pas à établir un préjudice de jouissance autonome. L’indemnisation est refusée faute de constat, photographie, attestation ou document technique démontrant un dysfonctionnement du portail, son importance ou sa durée.