La suspension d’exigibilité conditionnée à la reprise professionnelle – Tribunal judiciaire de Nancy, 31 août 2026, RG n° 25/00112 : La capacité de remboursement étant nulle, le juge a suspendu l’exigibilité des créances pendant vingt-quatre mois, sans intérêts, sur le fondement des articles
L. 733-1 et
L. 733-11 du Code de la consommation. Le maintien de la mesure dépend de la reprise d’une activité ou d’une formation.