La suspension temporaire des créances – Tribunal judiciaire de Nancy, 31 août 2026, RG n° 25/00109

La suspension temporaire des créances – Tribunal judiciaire de Nancy, 31 août 2026, RG n° 25/00109 : Les articles L. 733-1 et L. 733-11 permettent de suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pendant dix-huit mois, sans intérêts, lorsque la situation financière est temporaire. La mesure est conditionnée à la reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle.