La caducité liée au défaut de consignation – Tribunal judiciaire d’Avignon, 31 août 2026, RG n° 26/00165

La caducité liée au défaut de consignation – Tribunal judiciaire d’Avignon, 31 août 2026, RG n° 26/00165 : L’extension est subordonnée à la consignation, dans le délai fixé, d’une provision complémentaire destinée aux honoraires de l’expert. À défaut, la déclaration d’ordonnance commune et l’extension deviennent caduques, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité accordé pour motif légitime.