La responsabilité fondée sur les articles
1240 et
1241 du Code civil – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 23/06491 : La responsabilité retenue repose sur une faute, une négligence ou une imprudence démontrée, et non sur la responsabilité du fait des choses. La provenance de la fuite a été établie par l’expertise et le constat. Le retard dans la réparation, connu depuis l’assignation en référé et non justifié pendant au moins six mois, a caractérisé la faute.