La portée des mesures de cessation sous astreinte – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01161

La portée des mesures de cessation sous astreinte – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01161 : L’interdiction porte sur l’installation, dans le prolongement rectiligne direct et immédiat, à moins de deux mètres de la fenêtre, de tout objet susceptible d’occulter même partiellement la lumière du jour. L’astreinte est fixée à 1 000 euros par infraction constatée par acte de commissaire de justice.