L’absence d’empiétement établi par des constatations objectives – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03007

L’absence d’empiétement établi par des constatations objectives – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03007 : Les constatations du commissaire de justice établissent le retrait de la palissade et justifient d’écarter tout empiétement. L’affirmation relative à un talus créé sur le fonds voisin ne repose sur aucune certitude technique. La démolition des ouvrages est ainsi rejetée.