La réception judiciaire des travaux en état d’être reçus – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03690 : La réception judiciaire a été fixée au 15 février 2019, date du constat d’huissier établi en présence de l’entreprise, l’ouvrage étant exploité depuis 2019 sans atteinte démontrée à sa solidité ni impropriété à destination. Elle a été prononcée avec les réserves mentionnées dans le procès-verbal, sur le fondement de l’
article 1792-6 du Code civil.