La retenue de garantie couverte par un cautionnement bancaire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03690

La retenue de garantie couverte par un cautionnement bancaire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03690 : La retenue de 56 751 euros ne pouvait être pratiquée, l’entreprise ayant remis un cautionnement personnel et solidaire d’un montant équivalent. Le paiement a été assorti de l’intérêt légal majoré de cinq points selon le contrat, à compter de la mise en demeure, avec capitalisation à compter de la demande au fond. L’astreinte a été refusée pour une condamnation pécuniaire.