La preuve du coût des désordres et des reprises – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03690

La preuve du coût des désordres et des reprises – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03690 : Le tribunal a retenu le rapport d’expertise judiciaire, qui évaluait les reprises à 36 997,80 euros TTC. Le rapport unilatéral et les devis commerciaux n’ont pas établi la nécessité de travaux plus importants, d’un déménagement, d’une perte d’exploitation ou d’un préjudice moral. Les frais de conseil relèvent des frais de procédure et non d’un préjudice indemnisable.