La responsabilité sans faute du maître d’un ouvrage public – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité sans faute du maître d’un ouvrage public – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon : Le maître de l’ouvrage répond des dommages causés aux tiers par l’existence ou le fonctionnement de l’ouvrage, même sans faute. L’exonération suppose la preuve d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Le mur de soutènement, accessoire de la voie communale malgré son implantation privée, relève de ce régime.