Le caractère accidentel du dommage de travaux publics – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon

Le caractère accidentel du dommage de travaux publics – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon : L’effondrement partiel du mur constitue un dommage accidentel. Les rapports et le constat établissent que le ruissellement de la voirie a provoqué des infiltrations, un affouillement du coteau et la déstabilisation de l’ouvrage. La victime n’avait donc pas à démontrer un préjudice grave et spécial.