Les critères de détermination de la destination d’un bâtiment ancien – CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/06/2026, 24NT00433, Inédit au recueil Lebon

Les critères de détermination de la destination d’un bâtiment ancien – CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/06/2026, 24NT00433, Inédit au recueil Lebon : La destination est appréciée au regard des autorisations d’urbanisme, des caractéristiques propres du bâtiment et de l’ensemble des circonstances de fait. Le bâtiment a été qualifié de local accessoire des bâtiments principaux, eux-mêmes rattachés à la destination « commerces et activités de services », et non à l’habitation.