Les conditions de régularisation du vice d’autorisation d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/06/2026, 24NT00433, Inédit au recueil Lebon : Le vice n’était pas régularisable sur le fondement des articles
L. 600-5 et
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, puisqu’une nouvelle demande de permis de construire était nécessaire. La cour a donc annulé l’autorisation contestée.