La qualité de partie perdante après un dégrèvement – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01439, Inédit au recueil Lebon

La qualité de partie perdante après un dégrèvement – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01439, Inédit au recueil Lebon : Le dégrèvement intervenu en cours d’instance ne rend pas automatiquement l’État partie perdante. Lorsque l’administration n’a pu dégrever l’amende qu’après la production, devant le tribunal, d’éléments nouveaux, elle n’était pas en mesure de statuer différemment auparavant. L’article L. 761-1 ne justifie alors aucune condamnation de l’État.