Le sursis à statuer de l’article L. 600-9 – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/07/2026, 24DA01476, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 600-9 du code de l’urbanisme confère au juge une simple faculté de surseoir pour permettre la régularisation. Cette faculté n’a pas été mise en œuvre, le vice affectant l’évaluation environnementale dès le diagnostic territorial et pouvant influer sur les orientations et objectifs du PLU.