N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00201 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TI2NK

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 28 AOUT 2026

AFFAIRE

S.C. SACD

C/

ASSOCIATION REZILYANS

DEMANDERESSE :

S.C. SACD – SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Audrey LISE-CADORE, Avocate au barreau de MARTINIQUE

DEFENDERESSE :

ASSOCIATION REZILYANS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

DEBATS :

PRESIDENT : Aline OLIE
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Juillet 2026 et mise en délibéré au 28 Août 2026

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Aline OLIE, Présidente du tribunal judiciaire, Juge des Référés assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 08 juin 2026, la S.C SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS [H] (ci-après dénommé « la SACD ») a fait assigner l’association REZILYANS devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre :
CONDAMNER l’association REZILYANS au paiement par provision de la somme de 1.081,94 euros correspondant aux factures de droits d’auteur ainsi que les intérêts de retard à compter de la date de signification de l’assignation ; CONDAMNER l’association REZILYANS au paiement par provision de la somme de 891,72 euros correspondant à la facture de provision ainsi que les intérêts de retard à compter de la date de signification de l’assignation ; CONDAMNER l’association REZILYANS à communiquer les recettes des représentations de l’/des œuvre(s) suivantes sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra à compter d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision de justice :
Spectacle
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4] – France
19/04/2025
27/04/2025
CONDAMNER l’association REZILYANS au paiement de la somme de 192,36 euros au titre des pénalités de retard ; CONDAMNER l’association REZILYANS au paiement de la somme de 120 euros au titre des indemnités de recouvrement ; CONDAMNER l’association REZILYANS au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER l’association REZILYANS aux dépens, y compris les frais de signification de la présente assignation.
A l’appui de ses prétentions, elle expose qu’après avoir présenté l’œuvre « PLEIN EMPLOI », l’association REZILYANS a manqué à ses obligations légales en ne réglant pas les factures de droits d’auteur et de provision de la SACD et en ne communiquant pas les recettes des représentations, et ce malgré l’envoi d’une mise en demeure et d’une sommation de payer ainsi qu’une sommation de faire.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 03 juillet 2026, lors de laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la SACD, représentée par son conseil, s’en remet aux demandes formulées au sein de son acte introductif d’instance.

L’association REZILYANS, citée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code civil, n’a pas comparu ni personne en son nom.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d’un contrat.
Ces organismes doivent :
1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;
2° Soit être à but non lucratif.
Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu’ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l’intérêt des titulaires de droits qu’ils représentent et du public. »

L’article L 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
Toutefois, les communes, pour l’organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d’éducation populaire, agréées par l’autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d’une réduction de ces redevances. »

La SACD fait valoir que l’association REZILYANS a présenté l’œuvre « plein emploi » relevant du répertoire de la SACD, du 19 avril 2025 au 27 avril 2025 à [Localité 5].

La SADC apporte la preuve que les auteurs de l’œuvre représentée sont adhérents à la SACD.

Du fait de l’adhésion de ces hauteurs à la SACD, l’intégralité de leur répertoire est protégée et la demanderesse est habilité à percevoir en leur nom et pour leur compte les droits d’autres sur les œuvres.

Il résulte des pièces produites que, s’agissant des représentations pour lesquelles les éléments financiers ont été communiqués, la SACD a émis deux factures de droits d’auteur, demeurées impayées malgré une mise en demeure du 9 octobre 2025 et une sommation de payer du 17 novembre 2025.

Il ressort également des conditions de perception de la SACD et du bordereau de déclaration de recettes que, lorsque l’utilisateur ne communique pas les recettes dans le délai prévu, une facture de provision est émise, exigible dès sa réception, sans préjudice de l’obligation de transmettre ultérieurement les recettes afin de permettre la régularisation des droits effectivement dus.

En l’espèce, faute pour l’association REZILYANS d’avoir communiqué les recettes des représentations données du 19 au 27 avril 2025, la SACD a émis une facture de provision d’un montant de 891,72 euros, également demeurée impayée.

Eu égard aux pièces versées aux débats, notamment les statuts de la SACD, les conditions de perception, les factures de droits d’auteur, la facture de provision, les mises en demeure et sommations adressées à la défenderesse, ainsi que les justificatifs de la représentation de l’œuvre, il apparaît que l’obligation dont se prévaut la SACD n’est pas sérieusement contestable.

Il y a dès lors lieu de condamner l’association REZILYANS à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 081,94 euros correspondant aux deux factures de droits d’auteur demeurées impayées ainsi que la somme de 891,72 euros correspondant à la facture de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

Sur les demandes de communication de documents sous astreinte

Il ressort des débats que malgré les demandes répétées de la SACD, l’association REZYLIANS n’a pas justifié avoir remis les recettes des représentations des œuvre suivantes :
Spectacle : « Plein emploi », lieu : [Localité 6], début : 19/04/2025, fin : 27/04/2025
Il sera par conséquent fait droit à la demande de la SACD, selon modalités précisées au dispositif.

La résistance du défendeur, commande d’assortir cette obligation d’une astreinte de 50 euros par jour, passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, dans la limite de 90 jours.

Sur les pénalités de retard

La demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de pénalités de retard prévues par les conditions générales du contrat.

Cette stipulation, qui tend à fixer forfaitairement l’indemnisation du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle, s’analyse comme une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil. Son montant étant susceptible d’être modéré ou augmenté par le juge du fond s’il est manifestement excessif ou dérisoire, l’obligation invoquée ne présente pas, en l’état, le caractère non
sérieusement contestable exigé par l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur les indemnités de recouvrement

Aux termes de l’article L. 441-10, II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L’article D. 441-5 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros.

En l’espèce, la SACD sollicite la condamnation de l’association REZILYANS au paiement de la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement afférentes aux trois factures demeurées impayées.

Si cette demande n’est pas expressément formulée à titre provisionnel, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, de l’examiner comme une demande de provision, dès lors qu’il ne peut prononcer de condamnation définitive.

Il résulte ainsi des pièces produites que l’association REZILYANS, qui exerce une activité dans le domaine des arts du spectacle vivant, est débitrice de trois factures émises par la SACD au titre des droits d’auteur et de la provision due à l’occasion de la représentation de l’œuvre Plein emploi. La créance principale n’étant pas sérieusement contestable, les conditions d’application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce sont réunies.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner l’association REZILYANS à verser à la SACD la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.

Sur les demandes accessoires 

L’association REZYLIANS qui succombe à l’instance sera condamnée aux frais et dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable par ailleurs de le condamner à payer à la SACD la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition de la décision au greffe,

CONDAMONS l’association REZILYANS à payer par provision à la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS [H] la somme de 1.081,94 euros au titre des deux factures de droits d’auteur impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la présente assignation,

CONDAMONS l’association REZILYANS à payer par provision à la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS [H] la somme de 891,72 euros au titre de la facture de provision, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la présente assignation,

ORDONNONS à l’association REZILYANZ, de remettre à la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS [H] les recettes de représentations des œuvres suivantes :
Spectacle : « Plein emploi », lieu : [Localité 6], début : 19/04/2025, fin : 27/04/2025dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, dans la limite de 90 jours,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle de l’association REZILYANS au paiement de la somme de 192,36 euros au titre des pénalités de retard,

CONDAMNONS l’association REZILYANS à verser par provision à la S.C SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS [H] la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

CONDAMNONS l’association REZILYANZ à payer à la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS [H] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS l’association REZILYANZ aux frais et dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Aline OLIE, Présidente et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Aline OLIE