N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00194 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TI2HZ

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 28 AOUT 2026

AFFAIRE

[G] [X]

C/

[Q] [Y]

DEMANDEUR :

M. [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Isabelle TAVERNY, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDERESSE :

Mme [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non représentée

DEBATS :

PRESIDENT : Aline OLIE
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Juillet 2026 et mise en délibéré au 28 Août 2026

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Aline OLIE, Présidente du tribunal judiciaire, Juge des Référés assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière

EXPOSE DU LITIGE :

Selon attestation notariale, aux termes d’un acte de vente en date du 31 décembre 1991, M. [G] [X] est propriétaire de deux appartements ainsi que de deux studios dépendants d’un ensemble immobilier sis en la commune [Localité 3] [Adresse 3], [Adresse 4], cadastré section 1 numéro [Cadastre 1], au lieudit « [Adresse 5] ». Il possède également le droit à la jouissance exclusive d’une parcelle de terre à usage de jardin, d’une superficie de 200 m², compris dans le polyèdre Q.R.S.T.U.V.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, M. [G] [X] a fait signifier à Mme [Q] [Y] une mise en demeure de quitter les lieux, de restituer l’intégralité des clés et de libérer le cabanon de tout effet personnel, dans un délai de trente jours à compter de la signification de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, M. [G] [X] a fait assigner Mme [Q] [Y] devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre :
Juger que Mme [Q] [Y] occupe le cabanon situé sur la parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre 1], lot 12, sise [Adresse 6], sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2026, à la suite de la révocation expressément acceptée par elle, du prêt à usage dont elle bénéficiait, Juger que cette occupation caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, Juger que les moyens développés par Mme [Q] [Y] ne sont susceptibles de caractériser aucune contestation sérieuse, En conséquence, Ordonner l’expulsion de Mme [Q] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef, du cabanon situé sur la parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre 1], lot 12, sise [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pour une durée de trois mois, le juge des référés se réservant le pouvoir de la liquider, Condamner Mme [Q] [Y] à verser à M. [G] [X], à titre de provision sur l’indemnité d’occupation, une somme mensuelle de 400 euros, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective et complète des lieux, caractérisée par la restitution des clés et l’évacuation totale des effets personnels, Condamner Mme [Q] [Y] à payer à M. [G] [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte de signification.
A l’appui de ses prétentions, il expose que depuis plus de trois ans, Mme [Q] [Y] a été autorisée à occuper le cabanon à titre strictement gratuit, en l’absence de tout bail, qu’il soit écrit ou verbal.

Il précise qu’aucun loyer ni aucune autre contrepartie financière n’ont jamais été versés, qu’aucune quittance n’a été délivrée et que le cabanon ne dispose pas de compteurs individuels d’eau ou d’électricité, étant alimenté par les réseaux du logement principal lui appartenant.

Il ajoute qu’après lui avoir demandé de libérer les lieux, Mme [Q] [Y] s’était engagée à les quitter au plus tard le 31 décembre 2025.

Toutefois, n’ayant pas respecté cet engagement, elle se maintient depuis dans les lieux sans disposer d’aucun titre l’y autorisant, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre un terme.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 03 juillet 2026, lors de laquelle elle a été retenue

A cette audience, M. [G] [X], représenté par son conseil, s’en remet aux demandes formulées au sein de son acte introductif d’instance.

Mme [Q] [Y], citée à étude, n’a pas comparu ni personne en son nom.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 835 dispose quant à lui que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

***
En l’espèce, il résulte de l’attestation notariale produite que M. [G] [X] est titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur le lot numéro 12 à usage de jardin, sur lequel il indique que se situe le cabanon litigieux.

Il produit en outre une attestation du 02 mars 2023, signée notamment par Mme [Q] [Y], aux termes de laquelle celle-ci reconnaît occuper gratuitement ce cabanon, sans paiement d’un loyer, en contrepartie de son entretien, ainsi qu’un courrier du 30 avril 2025 par lequel elle s’engage à quitter les lieux au plus tard le 31 décembre 2025.

Il justifie également lui avoir fait délivrer, par commissaire de justice, une mise en demeure de libérer les lieux, rappelant l’engagement qu’elle avait pris de quitter le cabanon au plus tard le 31 décembre 2025 et l’invitant à exécuter cet engagement. Malgré cette mise en demeure, Mme [Y] s’est maintenue dans les lieux.

Si aux termes de son courrier du 05 décembre 2025, Mme [Q] [Y] soutient désormais que le cabanon serait édifié sur une partie commune de la copropriété et que M. [G] [X] ne serait pas propriétaire du sol, elle ne verse aucun élément au soutien de cette allégation.

Cette seule affirmation n’est pas de nature à remettre sérieusement en cause le droit de jouissance exclusive dont justifie le demandeur ni sa qualité à obtenir la restitution des lieux qu’il avait consentis à titre gratuit.

Le prêt à usage ayant pris fin au 31 décembre 2025, le maintien de Mme [Q] [Y] dans les lieux depuis cette date est dépourvu de tout titre et constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [Q] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef du cabanon litigieux, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
En revanche, l’exécution de cette mesure pouvant être poursuivie, si nécessaire, avec le concours de la force publique, il n’apparaît pas utile de l’assortir d’une astreinte. La demande formée à ce titre sera donc rejetée.

Sur la provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le maintien de Mme [Q] [Y] dans les lieux depuis le 1er janvier 2026, sans droit ni titre, prive M. [G] [X] de la jouissance du cabanon. Cette occupation lui cause nécessairement un préjudice ouvrant droit à indemnisation, dont le principe n’est pas sérieusement contestable.

En revanche, M. [G] [X] ne produit aucun élément permettant de justifier le montant de 400 euros par mois qu’il réclame.

Il convient, dès lors, au vu des éléments du dossier et dans les limites des pouvoirs du juge des référés, de lui allouer une provision de 100 euros par mois, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, cette somme n’ayant qu’un caractère provisoire et sans préjudice de l’appréciation du juge du fond.

Sur les demandes accessoires

Mme [Q] [Y], qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable par ailleurs de la condamner à payer à M. [G] [X] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS l’expulsion de Mme [Q] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef du cabanon situé sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], lot n° 12, sise [Adresse 6], avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;

REJETONS la demande tendant au prononcé d’une astreinte ;

CONDAMNONS Mme [Q] [Y] à verser à M. [G] [X], à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance, la somme de 100 euros par mois, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés et l’évacuation de l’ensemble de ses effets personnels ;

CONDAMNONS Mme [Q] [Y] à verser à M. [G] [X] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [Q] [Y] aux dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Aline OLIE, Présidente et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Aline OLIE