N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00039 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIWP3

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 28 AOUT 2026

AFFAIRE

SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS
SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES
SOCIÉTÉ CIVILE DES AUTEURS MULTIMÉDIA
SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES .
SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

C/

S.A.R.L. IMEDIAS [F]

DEMANDERESSES :

SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS
[Adresse 1]
[Localité 2]

SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES
[Adresse 2]
[Localité 3]

SOCIÉTÉ CIVILE DES AUTEURS MULTIMÉDIA
[Adresse 3]
[Localité 4]

SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES .
[Adresse 4]
[Localité 5]

SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Toutes représentées par Me Sylvie CALIXTE, Avocate au barreau de MARTINIQUE

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. IMEDIAS [F]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Non représentée

DEBATS :

PRESIDENT : Danielle SALDUCCI
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 Mars 2026 et mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogée au 28 Août 2026.

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente, magistrate déléguée aux référés, assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffier, par mise à disposition au greffe
*****

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.A.R.L IMEDIAS [F] a conclu avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), la Société pour L’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs Compositeurs et Editeurs (SDRM) et la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) un contrat général de représentation de reproduction le 09 mars 2023 couvrant les exploitations linéaires.

Ce contrat a été modifié par un avenant daté du 15 juillet 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 juillet 2024, la SACEM a mis en demeure la S.A.R.L IMEDIAS [F] de lui régler la somme de 16.985,92 euros TTC, correspondant à la période d’exploitation du 20 septembre 2021 au 31 mars 2024 en exécution du contrat général de représentation et de reproduction qu’elle a conclu en date du 09 mars 2023 en sa qualité d’éditeur de la chaîne de télévision FUSION TV.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 janvier 2025, la SACEM a demandé à la S.A.R.L IMEDIAS [F] de régulariser sa situation, celle-ci étant redevable de la somme de 3.354,68 euros TTC, correspondant aux factures d’ores et déjà exigibles. Elle a également sollicité la communication des éléments comptables nécessaires au calcul des redevances définitives au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.

Par exploit de commissaire de justice du 19 septembre 2025, la SACEM a fait sommation à la S.A.R.L IMEDIAS [F] de s’acquitter de la somme provisionnelle de 8.384,95 euros TTC et de lui remettre les éléments comptables nécessaires au calcul des redevances définitives au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, la SACEM, la SACD, la SCAM, la SDRM et l’ADAGP ont fait assigner la S.A.R.L IMEDIAS [F], devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-De-France, statuant en référé, aux fins de :
Juger que l’obligation de la S.A.R.L IMEDIAS [F] de payer à la SACEM, agissant en son nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés demanderesses, la somme provisionnelle de 11.201,49 euros TTC (hors contribution sociale) n’est pas sérieusement contestable, Juger que son obligation de remettre à la SACEM les pièces comptables nécessaire au calcul du montant des redevant définitives pour les années 2021 à 2024, ainsi que la documentation relative aux œuvres n’est pas davantage contestable,

Ce faisant, Condamner la S.A.R.L IMEDIAS [F] :A payer à la SACEM, agissant pour le compte des sociétés demanderesses, la somme provisionnelle de 11.201,49 euros TTC (hors contribution sociale), sauf à parfaire, avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 19 septembre 2025,A communiquer à la SACEM, agissant pour le compte de l’ensemble des sociétés demanderesses, les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, ces éléments comptables devant être constitués pour chaque exercice des éléments suivants :Le compte de résultat détaillé,Le montant des recettes publicitaires brutes,Le montant des frais de régie réels,Le montant des dons et subventions, Le montant éventuellement perçu auprès des opérateurs, Juger que cette injonction soit assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,A communiquer à la SACEM, agissant pour le compte de l’ensemble des sociétés demanderesse, la documentation complète relative aux œuvres diffusées du 20 septembre 2021 (date de prise d’effet du contrat) à ce jour (conformément à l’article 12 du contrat susvisé),Juger que cette injonction sera assortie d’une telle astreinte par jour de retard qu’il plaira fixer passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Se réserver la liquidation des astreintes Condamner la S.A.R.L IMEDIAS [F] à payer à la SACEM, agissant pour le compte de l’ensemble des sociétés demanderesses, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle expose que malgré de nombreuses relances, la S.A.R.L IMEDIAS [F] reste redevable de la somme provisionnelle de 9.954,72 euros TTC au titre des droits dus en vertu du contrat du 09 mars 2023, ainsi que de la somme provisionnelle de 1.246,77 euros au titre des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle ajoute que la défenderesse refuse de communiquer un certain nombre de documents comptables de sorte qu’elle n’est pas en mesure de calculer les redevances définitives dues pour les exercices de 2021 à 2024.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 06 mars 2026, lors de laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la SACEM, la SACD, la SACM la SDRM et l’ADAGP étaient représentées et ont réitéré les termes de son assignation.

La S.A.R.L IMEDIAS [F], citée à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogée au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il résulte des explications fournies par la SACEM et les autres sociétés d’Auteurs et des pièces versées aux débats que par leur adhésion aux statuts de la SACEM, les auteurs, compositeurs et éditeurs lui font apport exclusif du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique ainsi que la reproduction mécanique de leurs œuvres musicales dès qu’elles sont créées, de sorte que celle-ci est seule habilitée à délivrer les autorisations afférentes à l’exploitation de leurs œuvres.

Chacune des autres parties demanderesses (arts graphiques, photographies, documentaires, architecturales…) a également qualité pour autoriser ou interdire la reproduction mécanique et représentation publique des œuvres de son répertoire et pour fixer les conditions auxquelles son autorisation est subordonnée.

Dès lors qu’il y a diffusion des œuvres du répertoire de la SACEM ou des autres sociétés d’Auteurs, le diffuseur est tenu d’obtenir une autorisation préalable de la SACEM et de lui déclarer la liste des œuvres qu’il diffuse.

Il appartient à la SACEM de déterminer les conditions financières en contrepartie de cette autorisation.

Il ressort à cet égard des pièces versées aux débats que la S.A.R.L IMEDIAS [F] a conclu avec les demanderesses un contrat général de représentation de reproduction le 09 mars 2023 couvrant les exploitations linéaires. Ce contrat a été modifié par un avenant daté du 15 juillet 2024, le contrat et son avenant ayant effet rétroactif au 20 septembre 2021.

Il s’ensuit que par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 juillet 2024, la SACEM a mis en demeure la S.A.R.L IMEDIAS [F] le 04 juillet 2024 de lui régler la somme de 16.985,92 euros TTC, correspondant à la période d’exploitation du 20 septembre 2021 au 31 mars 2024 en exécution du contrat général de représentation et de reproduction qu’elle a conclu en date du 09 mars 2023 en sa qualité d’éditeur de la chaîne de télévision FUSION TV.

Par courriel du 05 septembre 2024, elle a attiré son attention sur le fait qu’elle est redevable de la somme de 18.662,91 euros correspondant aux factures d’ores et déjà exigibles et qu’a cette somme, s’ajoute une facture portant sur le troisième trimestre de 2024, exigible le 10 octobre 2024.

Le même jour, la défenderesse a indiqué avoir bien reçu la facture qui demeure en attente de règlement et qu’elle procèdera au règlement de cette dernière mi-novembre.

Il s’avère cependant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 janvier 2025, la SACEM a notamment sollicité la régularisation de la situation à la défenderesse, laquelle est restée redevable de la somme de 3.354,68 euros TTC.

Par exploit de commissaire de justice du 19 septembre 2025, la SACEM lui a fait sommation de payer la somme provisionnelle de 8.384,95 euros TTC et de remettre les éléments comptables nécessaires au calcul des redevances définitives au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.

La CACEM produit ainsi différentes factures et un récapitulatif des sommes dues dont le montant total s’élève à la somme de 11.201,49 euros.

L’ensemble de ces sommes étant justifiées, il y a lieu de condamner la S.A.R.L IMEDIAS [F] à payer à la SACEM, à la SACD, SCAM, SDRM et ADAGP, à titre de provision, la somme de 11.201,49 euros (hors contribution sociale), avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 19 septembre 2025.

Sur les demandes de communication de documents sous astreinte

Il ressort des débats que malgré les demandes répétées de la SACEM, la SA.R.L IMEDIAS [F] n’a pas justifié avoir remis les éléments comptables nécessaires au calcul des redevances définitives.

Ainsi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 janvier 2025, la SACEM a notamment sollicité la communication de pièces pour chacun des exercices comptables 2021 et 2023. Elle a également, par exploit de commissaire de justice du 19 septembre 2025, fait sommation à la défenderesse de remettre les éléments comptables nécessaires au calcul des redevances définitives au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de la SACEM et aux autres parties demanderesses, selon modalités précisées au dispositif.

La résistance du défendeur, commande d’assortir cette obligation d’une astreinte de 50 euros par jour, passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, dans la limite de 90 jours.

La demanderesse sera néanmoins déboutée de sa demande relative à la réservation de la liquidation de l’astreinte par le juge des référés, ce dernier n’ayant pas compétence pour se réserver la liquidation de l’astreinte.

Sur les demandes accessoires 

La S.A.R.L IMEDIAS [F] qui succombe à l’instance sera condamnée aux frais et dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable par ailleurs de le condamner à payer à la SACEM la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition de la décision au greffe,

CONDAMNONS la S.A.R.L IMEDIAS [F] à payer à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, la Société Civile des Auteurs Multimédia, la Société pour L’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs Compositeurs et Editeurs et la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques la somme provisionnelle de 11.201,49 euros TTC (hors contribution sociale), sauf à parfaire, avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 19 septembre 2025,

ORDONNONS à la S.A.R.L IMEDIAS [F] de remettre à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, la Société Civile des Auteurs Multimédia, la Société pour L’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs Compositeurs et Editeurs et la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques:
Les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, constitués pour chaque exercice des éléments suivants : le compte de résultat détaillé, le montant des recettes publicitaires brutes, le montant des frais de régie réels, le montant des dons et subventions, le montant éventuellement perçu auprès des opérateurs,
La documentation complète relative aux œuvres diffusées du 20 septembre 2021 (date de prise d’effet du contrat) à ce jour (conformément à l’article 12 du contrat susvisé),

Dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, dans la limite de 90 jours,

DEBOUTONS la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, la Société Civile des Auteurs Multimédia, la Société pour L’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs Compositeurs et Editeurs et la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques de leur demande relative à la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNONS la S.A.R.L IMEDIAS [F] à payer à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, la Société Civile des Auteurs Multimédia, la Société pour L’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs Compositeurs et Editeurs et la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la S.A.R.L IMEDIAS [F] aux frais et dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Danielle SALCUDDI, Première Vice-Présidente et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Danielle SALUDCCI