Tribunal de commerce, 5 août 2026, RG n° 2026R01095

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

05/08/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026R1095

ENTREЕТ
* Monsieur [B] [V]

[Adresse 1] [Localité 1] –

représenté(e) par

Maître Denis QUENSON -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]
* la société SARL F2 G SARL [Adresse 4] [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant
* Monsieur [W] [V]

[Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que Monsieur [B] [V] a saisit la présente juridiction aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc sur la société F2G dont il était l’ancien gérant aux fins notamment de révocation de Monsieur [W] [V].

Attendu qu’au visa de l’article L 223-27 du code de commerce, « tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour », qu’en l’espèce Monsieur [B] [V] est associé de la société F2G.

Attendu qu’il convient de relever que Monsieur [B] [V] a tenté veinement de mettre en demeure Monsieur [W] [V] de convoquer l’assemblée au vu des muliples dysfonctionnement au sein de la société la mettant en préil.

Attendu, de plus, bien que convoqué, Monsieur [W] [V] ne s’est jamais présenté devant la juridiction pour soulever une quelconque opposition.

Attendu que Monsieur [B] [V] produit une attestation du medecin traitant de Monsieur [W] [V] précisant des problèmes de santé.

Attendu, en conséquence de ce qui précède, que la demande aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc est recevable et nécessaire.

Attendu en conséquence qu’il convient de procéder à la désignation d’un mandataire ad hoc en la personne de Monsieur [B] [V] avec la mission ci-après exposée en raison de sa bonne connaissance de la société F2G ainsi que de son ancienne qualité de gérant.

Attendu que les frais avancés du mandataire ad hoc seront à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DESIGNONS en qualité de mandataire ad hoc :

Monsieur [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

Avec la mission de convoquer dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, une assemblée générale des associés de la SARL F2G comportant notamment comme ordre du jour :

la révocation de Monsieur [W] [V] des fonctions de gérant exercées par lui depuis 21septembre 2006,

la nomination d’un nouveau gérant,

le pouvoir donné au [S] de procéder à la résiliation du bail commercial des locaux situés à [Localité 2] et de procéder à la vente du fonds de commerce de la société,

les pouvoir pour l’accomplissement des formalités.

DISONS que les frais du mandataire ad hoc sont à la charge du requérant.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Pierre BELAVAL

EXPEDITION

2026R01095 – 2621700020/4

SELARL INCEPTO AVOCATS DROIT DE L’ENTREPRISE [Adresse 6] – [Localité 4] ☎ 04/78/26/98/90 글 04/72/27/50/34 Toque 1223

Incepio auocais

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ANNULE ET REMPLACE L’ACTE DÉLIVRÉ LE 30.06.2026

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE SEPT JUILLET

A LA REQUETE DE :

Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4] (69), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 5].

Ayant pour Avocat la SELARL INCEPTO AVOCATS – DROIT DE L’ENTREPRISE, Maître Denis QUENSON, Avocat au Barreau de Lyon, demeurant [Adresse 8] à Lyon (69003), au Cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites,

JE, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNE

Nous, Commissaires de Justice Associés de la SARL AURAJURIS, Société titulaire d’un office de Commissaires de Justice à la résidence de [Localité 4] (Rhône), y demeurant [Adresse 9] à [Localité 6], l’un d’eux soussigné,

AI DONNE ASSIGNATION A :

La société F2 G, société à responsabilité au capital de 15 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 393 314 448, dont le siège social est situé [Adresse 10] à Décines-Charpieu (69150), représentée par son [S] en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

OU ETANT ET PARLANT A : Par acte et copie séparés

Monsieur [W] [V]

, née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (69), de nationalité française, demeurant [Adresse 11] à [Localité 8].

OU ETANT ET PARLANT A : Voir PV de signification de l’acte

D’avoir à comparaître le :

MERCREDI 15 JUILLET 2026 à 8 heures 30 (Salle n°10 – Rez-de-chaussée)

A l’audience et par devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, statuant en référé, siégeant [Adresse 12] à Lyon (69003).

TRES IMPORTANT

Vous êtes tenu de charger un Avocat de vous représenter devant le Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Vous rappelant que les dispositions des articles 855 et 861-2 du Code de procédure civile :

« la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du Code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. «

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du Tribunal judiciaire de leur domicile.

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé.

1.

La SARL F2G a été constituée le 30 septembre 1993 pour exercer une activité de transports publics de marchandises.

Messieurs [B] et son fils ainé Monsieur [U] [V] étaient associés égalitaires (50 % – 50 %). Monsieur [B] [V] exerçait les fonctions de gérant.

2.

A la suite de cessions de parts successive du 1er novembre 1998, du 10 novembre 2001 et du 8 août 2006, Monsieur [U] [V] a quitté la société, et son frère cadet [W] [V] est devenu associé.

Le 21 septembre 2006, Monsieur [W] [V] a été nommé en qualité de [S] de la SARL F2G en remplacement de son père partant à la retraite.

Le capital social de 15 000 euros est composé de 500 parts d’un montant nominal de 30 euros chacune, réparties de la manière suivante :

Monsieur [B] [V]

465 parts sociales (93 %)

Monsieur [W] [V] ([S])

35 parts sociales (7%)

(Pièces n° 1, 2)

3.

Après la nomination de son fils [W] en qualité de [S] de la SARL F2G, Monsieur [B] [V] est parti à la retraite au début de l’année 2007. Il n’exerce plus aucune activité opérationnelle au sein de l’entreprise.

Monsieur [B] [V] est aujourd’hui âgé de 79 ans. Il réside une grande partie de l’année au Sénégal.

En sa qualité de [S] de la SARL F2G, Monsieur [W] [V] assume seul la direction de l’entreprise, qui a embauché sa concubine (Madame [T] [L]) en janvier 2026 à un poste d’assistante administrative.

Lors d’une assemblée générale du 7 novembre 2018, les associés étaient convenus que Monsieur [B] [V] quitte la société dans le cadre d’une réduction de capital avec rachat de ses parts sociales par la SARL F2G en vue de leur annulation.

Cette augmentation de capital avait été votée sous condition suspensive du versement par la SARL F2G au profit de Monsieur [B] [V] d’une somme de 220 000 euros correspondant à la valeur de ses parts sociales.

En sa qualité de [S] de la SARL F2G, Monsieur [W] [V] a refusé d’effectuer ce versement de 220 000 euros, de sorte que la répartition du capital est demeurée inchangée.

(Pièce n° 3)

4.

La SARL F2G connaît des difficultés depuis l’année 2023, puisqu’une ordonnance de référé du 13 novembre 2023 avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial de ses locaux de [Localité 9], en ordonnant son expulsion.

Le bail commercial a pu être maintenu in extremis par un arrêt du 18 décembre 2024, dans lequel la Cour d’Appel de Lyon a accepté de suspendre les effets de cette clause résolutoire pendant 2 ans à condition que la SARL F2G paie les loyers et charges sans incident pendant ce délai de grâce.

Par ailleurs, Monsieur [W] [V] devait obtenir la capacité de transport, mais il n’a jamais fait cette démarche.

C’est donc Monsieur [B] [V], en sa qualité d’associé majoritaire, qui reste le titulaire de l’attestation de capacité, ce qui implique qu’il est censé assurer la direction permanente et effective de l’activité de transport de la société dont son fils et le seul dirigeant.

5.

Le 7 mai 2026, à son retour du Sénégal, Monsieur [B] [V] s’est aperçu que la société était en totale déshérence et que l’activité était à l’arrêt complet à savoir :
* que les factures de la SARL F2G de mars et avril 2026 n’avaient pas été éditées, et c’est Monsieur [B] [V] qui a été contraint de se rapprocher des clients pour que la société leur facture ses prestations ;
* que plus aucun chauffeur n’était présent dans l’entreprises, et que les véhicules de la société étaient tous inutilisables, ce qui imposait d’avoir recours à la sous-traitance pour maintenir l’activité.
* véhicule Peugeot 5008 [Immatriculation 1] était à la fourrière depuis le 28 avril 2026, après un contrôle de Monsieur [W] [V] pour conduite sous stupéfiants et sans permis. C’est Monsieur [B] [V] qui a été contraint de faire sortir ce véhicule de la fourrière.

(Pièce n° 4)
* véhicule Renault Traffic G3-552-PX, avait été accidenté le 18 mai 2026, avec convocation délit de fuite du conducteur auquel Monsieur [W] [V] avait remis le véhicule sans justification apparente ;

(Pièce n° 5)
* camion MAN [Immatriculation 2] avait été accidenté et avec un contrôle technique non effectué
* véhicule Sprinter, dont les clés ont été retrouvées chez un sous-traitant, avec absence de mise à jour de la carte grise, que Monsieur [W] [V] continue apparemment à utiliser alors que son permis de conduire est suspendu.

Monsieur [B] [V] s’est rapproché du médecin traitant de son fils qui lui a confirmé que celui-ci était sujet à des troubles psychiatriques en raison d’une polytoxicomanie, mais qu’il refusait toute hospitalisation depuis des années.

(Pièce n° 6)

6.

Monsieur [B] [V] a essayé de contacter son fils par téléphone mais ce dernier refuse les appels provenant de son père.

Par courrier du 6 mai 2026 signifié par acte d’Huissier du 12 mai 2026, Monsieur [V] a demandé à son fils de convoquer une assemblée, avec pour ordre du jour le remplacement du [S] de la SARL F2G, et la vente d’urgence du fonds de commerce.

Ce courrier n’a été suivi d’aucune réponse.

Monsieur [B] [V] a réitéré cette demande, par courrier du 29 mai 2026 signifié par acte d’Huissier du 2 juin 2026 :

« Nous souhaitons sortir rapidement de cette impasse et vous demandons à nouveau de bien vouloir convoquer dans les délais légaux le plus tôt possible une Assemblée Générale Extraordinaire afin de statuer sur les points suivants :

Changement de gérant avec indemnisation à négocier de l’ancien gérant

Arrêt du bail de Décines car ce dépôt ne semble plus être indispensable

Vente d’urgence du fonds de commerce de la SARL F2G, l’entreprise n’étant plus gérée, vous ne répondez plus au téléphone ni aux mails depuis plus de trois semaines et aussi bien la clientèle que les fournisseurs de F2G commencent à s’inquiéter. »

(Pièce n° 9)

(Pièce n° 8)

En vain.

7.

Monsieur [B] [V] n’a aujourd’hui pas d’autre solution que de saisir le juge des référés pour qu’il désigne un mandataire avec pour mission de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la SARL F2G, en lieu et place de son [S] défaillant.

C’est l’objet de la présente instance.

DISCUSSION

(A°) En Droit
* L’article L. 223-27 alinéas 4 à 7 du Code de commerce dispose :

« Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée.

Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. »

L’article R. 223-20 dernier alinéa du Code de commerce dispose :

« Le mandataire chargé de convoquer l’assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l’article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. »
* Il résulte des textes précités que, dans les sociétés à responsabilité limitée, tout associé peut demander au Président du Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.

La convocation des assemblées relevant normalement de la compétence du gérant, l’associé ne peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée qu’après avoir vainement mis en demeure le gérant de procéder à cette convocation.

La société est nécessairement partie à l’instance tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, de sorte que la demande est irrecevable si l’associé n’a assigné que le seul gérant.

La compétence du Président du Tribunal des Activités Economiques est une compétence spéciale qui se suffit à elle-même sans qu’il soit nécessaire d’exiger que les conditions générales de la procédure de référé (urgence et absence de contestation sérieuse) soient remplies

(B°) En faits

B.1

Les statuts de la SARL F2G reproduisent les dispositions des textes précité permettant à un associé de demander au juge des référés la désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée en cas de refus de la Gérance.

En effet, l’article 14.2 a) des statuts prévoit :

Toute assemblée générale doit être convoquée par la gérance ou çà défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée quinze jours aux moins avant la réunion à chacun des associés, à son dernier domicile connu. La convocation indique l’ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaître clairement le contenu et la portée des question qui y sont inscrites.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart, en nombre et en capital ou la moitié du capital peuvent demander la réunion d’une assemblée.

A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé » de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour ».

B.2

La SARL F2G n’a pas de commissaire aux comptes qui pourrait convoquer l’assemblée générale de la SARL F2G en lieu et place de son [S] en exercice, Monsieur [W] [V].

Monsieur [B] [V] démontre avoir vainement réclamé la convocation d’une assemblée de la SARL F2G, par deux courriers signifiés par huissier de justice le 6 mai 2026 et le 12 juin 2026.

Monsieur [B] [V], qui possède 95 % des parts sociales de la SARL F2G, est recevable à saisir le Juge des référés pour qu’il désigne un mandataire avec pour mission de convoquer cette assemblée qui aura pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant, la résiliation du bail des locaux de [Localité 9], et la vente du fonds de commerce, en application de l’article 14.2 des statuts, et en application des articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce.

Même si l’urgence n’est pas une condition requise pour la désignation de ce mandataire, Monsieur [B] [V] entend souligner l’urgence d’ordonner cette désignation pour sauvegarder la SARL F2G et éviter sa déconfiture.

В.З

Afin de limiter les coûts à supporter par la SARL F2G, le demandeur propose au Tribunal de le désigner en qualité de mandataire pour convoquer l’assemblée, dans la mesure où sa qualité d’associé majoritaire ne fait en rien obstacle à cette désignation.

En effet, les textes et jurisprudences n’interdisent pas explicitement qu’un associé majoritaire soit désigné comme mandataire, sous réserve que cette désignation soit conforme aux principes généraux du droit des sociétés, notamment l’intérêt social de la SARL.

La désignation d’un associé majoritaire comme mandataire peut être contestée si elle crée un conflit d’intérêts ou si elle est perçue comme une tentative de manipulation des décisions de l’assemblée générale, mais tel n’est pas le cas en l’espèce car il s’agit au contraire de préserver l’intérêt social en remplaçant un gérant de droit qui n’exerce plus ses fonctions et met la société en péril.

В.4

Il est également demandé au Juge des référés de dire que le mandataire désigné devra convoquer l’assemblée dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, avec l’ordre du jour suivant :
* Révocation de Monsieur [W] [V] des fonctions de gérant exercées par lui depuis 21 septembre 2006 ;
* Nomination d’un nouveau gérant ;

Pouvoirs donnés au [S] de procéder à la résiliation du bail commercial des locaux situés à [Localité 2] et de procéder à la vente du fonds de commerce de la société ;
* Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ;

Le Juge des référés dira également que le mandataire devra convoquer l’assemblée, avec notamment les propositions de résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION :

L’Assemblée Générale constate que l’état de santé de Monsieur [W] [V] ne lui permet plus d’assurer l’exercice effectif de ses fonctions ;

L’Assemblée Générale constate, par ailleurs, que la société ne dispose plus d’aucun chauffeur, et que l’état des véhicules accidentés ou non entretenus ne permet plus leur utilisation par la société ;

L’Assemblée Générale, après avoir invité Monsieur [W] [V] à présenter ses observations, décide de révoquer Monsieur [W] [V] de ses fonctions de [S], pour juste motif, à dater de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouveau [S] Monsieur [B] [V], à compter de la date de révocation des fonctions de gérant précédemment exercées par Monsieur [W] [V]

Monsieur [B] [V] déclare qu’il accepte les fonctions de gérant et qu’il n’est frappé par aucune mesure ou disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la société.

TROISIEME RÉSOLUTION :

L’Assemblée Générale mandate et donne tout pouvoir à Monsieur [B] [V], en sa qualité de nouveau gérant, pour procéder à la résiliation du bail commercial des locaux correspondant au siège social, actuellement en tacite prolongation depuis son échéance, et pour procéder à la vente du fonds de commerce de la SARL F2G.

QUATRIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir les toutes formalités de droit.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce, Vu l’article 14 des statuts de la SARL F2G, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Juge des référés de :
* Déclarer Monsieur [B] [V], propriétaire de 95 % des parts composant le capital de la SARL F2G, recevable et fondé à demander au Juge des référés de désigner un mandataire, avec pour mission de convoquer l’assemblée de la SARL F2G, en application des articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce.
* Désigner, à titre principal Monsieur [B] [V], et à titre subsidiaire tel autre mandataire qu’il plaira au Juge des référés, avec pour mission de convoquer dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, une assemblée générale des associés de la SARL F2G.
* Dire que la convocation de l’assemblée générale ordinaire des associés de la SARL F2G devra notamment comporter l’ordre du jour suivant :
* Révocation de Monsieur [W] [V] des fonctions de gérant exercées par lui depuis 21 septembre 2006 ;
* Nomination d’un nouveau gérant ;

Pouvoirs donnés au [S] de procéder à la résiliation du bail commercial des locaux situés à [Localité 2] et de procéder à la vente du fonds de commerce de la société ;
* Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ;
* Dire que la convocation de l’assemblée générale ordinaire des associés de la SARL F2G devra comporter notamment les propositions de résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION :

L’Assemblée Générale constate que l’état de santé de Monsieur [W] [V] ne lui permet plus d’assurer l’exercice effectif de ses fonctions ;

L’Assemblée Générale constate, par ailleurs, que la société ne dispose plus d’aucun chauffeur, et que l’état des véhicules accidentés ou non entretenus ne permet plus leur utilisation par la société ;

L’Assemblée Générale, après avoir invité Monsieur [W] [V] à présenter ses observations, décide de révoquer Monsieur [W] [V] de ses fonctions de [S], pour juste motif, à dater de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouveau [S] Monsieur [B] [V], à compter de la date de révocation des fonctions de gérant précédemment exercées par Monsieur [W] [V]

Monsieur [B] [V] déclare qu’il accepte les fonctions de gérant et qu’il n’est frappé par aucune mesure ou disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la société.

TROISIEME RÉSOLUTION :

L’Assemblée Générale mandate et donne tout pouvoir à Monsieur [B] [V], en sa qualité de nouveau gérant, pour procéder à la résiliation du bail commercial des locaux correspondant au siège social, actuellement en tacite prolongation depuis son échéance, et pour procéder à la vente du fonds de commerce de la SARL F2G.

QUATRIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir les toutes formalités de droit.
* Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Dire que la rémunération du mandataire désigné pour convoquer l’assemblée sera supportée par la SARL F2G, de même que les dépens de la présente instance.

SOUS TOUTES RESERVES [Localité 4], le 2 juillet 2026

Pièces jointes à la présente assignation :

1 Extrait Pappers et attestation Inpi de la SARL F2G

2 Statuts à jour de la SARL F2G

3 Procès-verbal des délibérations du 07/11/2018

4 Arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 18/12/2024

5 Autorisation de sortie de fourrière du 26/05/2026 et facture de dépannage

6 Constat amiable d’accident du 18/05/2026 et facture de gardiennage

7 Courrier électronique sur l’état de santé de Monsieur [W] [V]

8 Courrier du 06/05/2026 et pv de signification du 12/05/2026

9 Courrier du 29/05/2026 et pv de signification du 02/06/2026

SARL AURAJURIS Commissaires de Justice [Adresse 13] [Courriel 1] TEL:[XXXXXXXX01] – IBAN : FR18 4003100690[XXXXXXXX02] R57 BIC:CDCGFRPPXXX ou paiement s/ www.aurajuris.com n°SIRET : 895 061 422 00120 N°INTRACOM : FR14895061422

MODALITES DE REMISE DE [Immatriculation 3] – 2621700020/17
* ASSIGNATION (REMISE DEPOT ETUDE PERSONNE PHYSIQUE)

L’An DEUX MILLE VINGT SIX et le SEPT JUILLET

A LA DEMANDE DE :

Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4], de nationalité Française demeurant [Adresse 14] à [Localité 5]

Et autres demandeurs en tant que de besoin mentionnés dans l’acte signifié.

SIGNIFIE A

Monsieur [V] [W] [Adresse 15]

Cet acte a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : Présence du nom du destinataire sur LA PORTE Maison présentant des signes visibles d’une occupation Autre : Maison au fond de l’impasse La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons : Personne n’a répondu à mes appels

N’ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte ou de me renseigner, et n’ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile.

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La copie du présent acte comporte 8 feuilles.

Me Grégory LABALME

APPEL DE CAUSE

H.T.
2,16

TVA 20,00%
0,43

T.T.C.
2,59

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

COUT ACTE

EMOLUMENT ART. R444-3

D.E.P.

Art.A444.15

VACATION

36,56

TRANSPORT

9,40

TXA 20,00%

TXA 20,00%

TAXE FORFAITAIRE

Art. [Adresse 16]

FRAIS POSTAUX

45,96

9,19

[J]

3,18

T.T.C

58,33

EXPEDITION

2026R01095 – 2621700020/18

SELARL INCEPTO AVOCATS DROIT DE L’ENTREPRISE [Adresse 17] ☎ 04/78/26/98/90 글 04/72/27/50/34 Toque 1223

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ANNULE ET REMPLACE L’ACTE DÉLIVRÉ LE 01.07.2026

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE SEPT JUILLET

A LA REQUETE DE :

Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4] (69), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 5].

Ayant pour Avocat la SELARL INCEPTO AVOCATS – DROIT DE L’ENTREPRISE, Maître Denis QUENSON, Avocat au Barreau de Lyon, demeurant [Adresse 8] à Lyon (69003), au Cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites,

JE, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNE

Nous, Commissaires de Justice Associés de la SARL AURAJURIS, Société titulaire d’un office de Commissaires de Justice à la résidence de [Localité 4] (Rhône), y demeurant [Adresse 9] à [Localité 6], l’un d’eux soussigné,

AI DONNE ASSIGNATION A :

La société F2 G, société à responsabilité au capital de 15 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 393 314 448, dont le siège social est situé [Adresse 10] à Décines-Charpieu (69150), représentée par son [S] en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

OU ETANT ET PARLANT A : Voir PV de signification de l’acte

Monsieur [W] [V]

, née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (69), de nationalité française, demeurant [Adresse 11] à [Localité 8].

OU ETANT ET PARLANT A : Par acte et copie séparés

D’avoir à comparaître le :

MERCREDI 15 JUILLET 2026 à 8 heures 30 (Salle n°10 – Rez-de-chaussée)

A l’audience et par devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, statuant en référé, siégeant [Adresse 12] à Lyon (69003).

TRES IMPORTANT

Vous êtes tenu de charger un Avocat de vous représenter devant le Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Vous rappelant que les dispositions des articles 855 et 861-2 du Code de procédure civile :

« la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du Code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. «

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du Tribunal judiciaire de leur domicile.

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé.

1.

La SARL F2G a été constituée le 30 septembre 1993 pour exercer une activité de transports publics de marchandises.

Messieurs [B] et son fils ainé Monsieur [U] [V] étaient associés égalitaires (50 % – 50 %). Monsieur [B] [V] exerçait les fonctions de gérant.

2.

A la suite de cessions de parts successive du 1er novembre 1998, du 10 novembre 2001 et du 8 août 2006, Monsieur [U] [V] a quitté la société, et son frère cadet [W] [V] est devenu associé.

Le 21 septembre 2006, Monsieur [W] [V] a été nommé en qualité de [S] de la SARL F2G en remplacement de son père partant à la retraite.

Le capital social de 15 000 euros est composé de 500 parts d’un montant nominal de 30 euros chacune, réparties de la manière suivante :

Monsieur [B] [V]

465 parts sociales (93 %)

Monsieur [W] [V] ([S])

35 parts sociales (7%)

(Pièces n° 1, 2)

3.

Après la nomination de son fils [W] en qualité de [S] de la SARL F2G, Monsieur [B] [V] est parti à la retraite au début de l’année 2007. Il n’exerce plus aucune activité opérationnelle au sein de l’entreprise.

Monsieur [B] [V] est aujourd’hui âgé de 79 ans. Il réside une grande partie de l’année au Sénégal.

En sa qualité de [S] de la SARL F2G, Monsieur [W] [V] assume seul la direction de l’entreprise, qui a embauché sa concubine (Madame [T] [L]) en janvier 2026 à un poste d’assistante administrative.

Lors d’une assemblée générale du 7 novembre 2018, les associés étaient convenus que Monsieur [B] [V] quitte la société dans le cadre d’une réduction de capital avec rachat de ses parts sociales par la SARL F2G en vue de leur annulation.

Cette augmentation de capital avait été votée sous condition suspensive du versement par la SARL F2G au profit de Monsieur [B] [V] d’une somme de 220 000 euros correspondant à la valeur de ses parts sociales.

En sa qualité de [S] de la SARL F2G, Monsieur [W] [V] a refusé d’effectuer ce versement de 220 000 euros, de sorte que la répartition du capital est demeurée inchangée.

(Pièce n° 3)

4.

La SARL F2G connaît des difficultés depuis l’année 2023, puisqu’une ordonnance de référé du 13 novembre 2023 avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial de ses locaux de [Localité 9], en ordonnant son expulsion.

Le bail commercial a pu être maintenu in extremis par un arrêt du 18 décembre 2024, dans lequel la Cour d’Appel de Lyon a accepté de suspendre les effets de cette clause résolutoire pendant 2 ans à condition que la SARL F2G paie les loyers et charges sans incident pendant ce délai de grâce.

Par ailleurs, Monsieur [W] [V] devait obtenir la capacité de transport, mais il n’a jamais fait cette démarche.

C’est donc Monsieur [B] [V], en sa qualité d’associé majoritaire, qui reste le titulaire de l’attestation de capacité, ce qui implique qu’il est censé assurer la direction permanente et effective de l’activité de transport de la société dont son fils et le seul dirigeant.

5.

Le 7 mai 2026, à son retour du Sénégal, Monsieur [B] [V] s’est aperçu que la société était en totale déshérence et que l’activité était à l’arrêt complet à savoir :
* que les factures de la SARL F2G de mars et avril 2026 n’avaient pas été éditées, et c’est Monsieur [B] [V] qui a été contraint de se rapprocher des clients pour que la société leur facture ses prestations ;
* que plus aucun chauffeur n’était présent dans l’entreprises, et que les véhicules de la société étaient tous inutilisables, ce qui imposait d’avoir recours à la sous-traitance pour maintenir l’activité.
* véhicule Peugeot 5008 [Immatriculation 1] était à la fourrière depuis le 28 avril 2026, après un contrôle de Monsieur [W] [V] pour conduite sous stupéfiants et sans permis. C’est Monsieur [B] [V] qui a été contraint de faire sortir ce véhicule de la fourrière.

(Pièce n° 4)
* véhicule Renault Traffic G3-552-PX, avait été accidenté le 18 mai 2026, avec convocation délit de fuite du conducteur auquel Monsieur [W] [V] avait remis le véhicule sans justification apparente ;

(Pièce n° 5)
* camion MAN [Immatriculation 2] avait été accidenté et avec un contrôle technique non effectué
* véhicule Sprinter, dont les clés ont été retrouvées chez un sous-traitant, avec absence de mise à jour de la carte grise, que Monsieur [W] [V] continue apparemment à utiliser alors que son permis de conduire est suspendu.

Monsieur [B] [V] s’est rapproché du médecin traitant de son fils qui lui a confirmé que celui-ci était sujet à des troubles psychiatriques en raison d’une polytoxicomanie, mais qu’il refusait toute hospitalisation depuis des années.

(Pièce n° 6)

6.

Monsieur [B] [V] a essayé de contacter son fils par téléphone mais ce dernier refuse les appels provenant de son père.

Par courrier du 6 mai 2026 signifié par acte d’Huissier du 12 mai 2026, Monsieur [V] a demandé à son fils de convoquer une assemblée, avec pour ordre du jour le remplacement du [S] de la SARL F2G, et la vente d’urgence du fonds de commerce.

Ce courrier n’a été suivi d’aucune réponse.

Monsieur [B] [V] a réitéré cette demande, par courrier du 29 mai 2026 signifié par acte d’Huissier du 2 juin 2026 :

« Nous souhaitons sortir rapidement de cette impasse et vous demandons à nouveau de bien vouloir convoquer dans les délais légaux le plus tôt possible une Assemblée Générale Extraordinaire afin de statuer sur les points suivants :

Changement de gérant avec indemnisation à négocier de l’ancien gérant

Arrêt du bail de Décines car ce dépôt ne semble plus être indispensable

Vente d’urgence du fonds de commerce de la SARL F2G, l’entreprise n’étant plus gérée, vous ne répondez plus au téléphone ni aux mails depuis plus de trois semaines et aussi bien la clientèle que les fournisseurs de F2G commencent à s’inquiéter. »

(Pièce n° 9)

(Pièce n° 8)

En vain.

7.

Monsieur [B] [V] n’a aujourd’hui pas d’autre solution que de saisir le juge des référés pour qu’il désigne un mandataire avec pour mission de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la SARL F2G, en lieu et place de son [S] défaillant.

C’est l’objet de la présente instance.

DISCUSSION

(A°) En Droit
* L’article L. 223-27 alinéas 4 à 7 du Code de commerce dispose :

« Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée.

Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. »

L’article R. 223-20 dernier alinéa du Code de commerce dispose :

« Le mandataire chargé de convoquer l’assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l’article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. »
* Il résulte des textes précités que, dans les sociétés à responsabilité limitée, tout associé peut demander au Président du Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.

La convocation des assemblées relevant normalement de la compétence du gérant, l’associé ne peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée qu’après avoir vainement mis en demeure le gérant de procéder à cette convocation.

La société est nécessairement partie à l’instance tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, de sorte que la demande est irrecevable si l’associé n’a assigné que le seul gérant.

La compétence du Président du Tribunal des Activités Economiques est une compétence spéciale qui se suffit à elle-même sans qu’il soit nécessaire d’exiger que les conditions générales de la procédure de référé (urgence et absence de contestation sérieuse) soient remplies

(B°) En faits

B.1

Les statuts de la SARL F2G reproduisent les dispositions des textes précité permettant à un associé de demander au juge des référés la désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée en cas de refus de la Gérance.

En effet, l’article 14.2 a) des statuts prévoit :

Toute assemblée générale doit être convoquée par la gérance ou çà défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée quinze jours aux moins avant la réunion à chacun des associés, à son dernier domicile connu. La convocation indique l’ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaître clairement le contenu et la portée des question qui y sont inscrites.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart, en nombre et en capital ou la moitié du capital peuvent demander la réunion d’une assemblée.

A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé » de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour ».

B.2

La SARL F2G n’a pas de commissaire aux comptes qui pourrait convoquer l’assemblée générale de la SARL F2G en lieu et place de son [S] en exercice, Monsieur [W] [V].

Monsieur [B] [V] démontre avoir vainement réclamé la convocation d’une assemblée de la SARL F2G, par deux courriers signifiés par huissier de justice le 6 mai 2026 et le 12 juin 2026.

Monsieur [B] [V], qui possède 95 % des parts sociales de la SARL F2G, est recevable à saisir le Juge des référés pour qu’il désigne un mandataire avec pour mission de convoquer cette assemblée qui aura pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant, la résiliation du bail des locaux de [Localité 9], et la vente du fonds de commerce, en application de l’article 14.2 des statuts, et en application des articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce.

Même si l’urgence n’est pas une condition requise pour la désignation de ce mandataire, Monsieur [B] [V] entend souligner l’urgence d’ordonner cette désignation pour sauvegarder la SARL F2G et éviter sa déconfiture.

B.3

Afin de limiter les coûts à supporter par la SARL F2G, le demandeur propose au Tribunal de le désigner en qualité de mandataire pour convoquer l’assemblée, dans la mesure où sa qualité d’associé majoritaire ne fait en rien obstacle à cette désignation.

En effet, les textes et jurisprudences n’interdisent pas explicitement qu’un associé majoritaire soit désigné comme mandataire, sous réserve que cette désignation soit conforme aux principes généraux du droit des sociétés, notamment l’intérêt social de la SARL.

La désignation d’un associé majoritaire comme mandataire peut être contestée si elle crée un conflit d’intérêts ou si elle est perçue comme une tentative de manipulation des décisions de l’assemblée générale, mais tel n’est pas le cas en l’espèce car il s’agit au contraire de préserver l’intérêt social en remplaçant un gérant de droit qui n’exerce plus ses fonctions et met la société en péril.

В.4

Il est également demandé au Juge des référés de dire que le mandataire désigné devra convoquer l’assemblée dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, avec l’ordre du jour suivant :
* Révocation de Monsieur [W] [V] des fonctions de gérant exercées par lui depuis 21 septembre 2006 ;
* Nomination d’un nouveau gérant ;

Pouvoirs donnés au [S] de procéder à la résiliation du bail commercial des locaux situés à [Localité 2] et de procéder à la vente du fonds de commerce de la société ;
* Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ;

Le Juge des référés dira également que le mandataire devra convoquer l’assemblée, avec notamment les propositions de résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION :

L’Assemblée Générale constate que l’état de santé de Monsieur [W] [V] ne lui permet plus d’assurer l’exercice effectif de ses fonctions ;

L’Assemblée Générale constate, par ailleurs, que la société ne dispose plus d’aucun chauffeur, et que l’état des véhicules accidentés ou non entretenus ne permet plus leur utilisation par la société ;

L’Assemblée Générale, après avoir invité Monsieur [W] [V] à présenter ses observations, décide de révoquer Monsieur [W] [V] de ses fonctions de [S], pour juste motif, à dater de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouveau [S] Monsieur [B] [V], à compter de la date de révocation des fonctions de gérant précédemment exercées par Monsieur [W] [V]

Monsieur [B] [V] déclare qu’il accepte les fonctions de gérant et qu’il n’est frappé par aucune mesure ou disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la société.

TROISIEME RÉSOLUTION :

L’Assemblée Générale mandate et donne tout pouvoir à Monsieur [B] [V], en sa qualité de nouveau gérant, pour procéder à la résiliation du bail commercial des locaux correspondant au siège social, actuellement en tacite prolongation depuis son échéance, et pour procéder à la vente du fonds de commerce de la SARL F2G.

QUATRIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir les toutes formalités de droit.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce, Vu l’article 14 des statuts de la SARL F2G, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Juge des référés de :
* Déclarer Monsieur [B] [V], propriétaire de 95 % des parts composant le capital de la SARL F2G, recevable et fondé à demander au Juge des référés de désigner un mandataire, avec pour mission de convoquer l’assemblée de la SARL F2G, en application des articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce.
* Désigner, à titre principal Monsieur [B] [V], et à titre subsidiaire tel autre mandataire qu’il plaira au Juge des référés, avec pour mission de convoquer dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, une assemblée générale des associés de la SARL F2G.
* Dire que la convocation de l’assemblée générale ordinaire des associés de la SARL F2G devra notamment comporter l’ordre du jour suivant :
* Révocation de Monsieur [W] [V] des fonctions de gérant exercées par lui depuis 21 septembre 2006 ;
* Nomination d’un nouveau gérant ;

Pouvoirs donnés au [S] de procéder à la résiliation du bail commercial des locaux situés à [Localité 2] et de procéder à la vente du fonds de commerce de la société ;
* Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ;
* Dire que la convocation de l’assemblée générale ordinaire des associés de la SARL F2G devra comporter notamment les propositions de résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION :

L’Assemblée Générale constate que l’état de santé de Monsieur [W] [V] ne lui permet plus d’assurer l’exercice effectif de ses fonctions ;

L’Assemblée Générale constate, par ailleurs, que la société ne dispose plus d’aucun chauffeur, et que l’état des véhicules accidentés ou non entretenus ne permet plus leur utilisation par la société ;

L’Assemblée Générale, après avoir invité Monsieur [W] [V] à présenter ses observations, décide de révoquer Monsieur [W] [V] de ses fonctions de [S], pour juste motif, à dater de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouveau [S] Monsieur [B] [V], à compter de la date de révocation des fonctions de gérant précédemment exercées par Monsieur [W] [V]

Monsieur [B] [V] déclare qu’il accepte les fonctions de gérant et qu’il n’est frappé par aucune mesure ou disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la société.

TROISIEME RÉSOLUTION :

L’Assemblée Générale mandate et donne tout pouvoir à Monsieur [B] [V], en sa qualité de nouveau gérant, pour procéder à la résiliation du bail commercial des locaux correspondant au siège social, actuellement en tacite prolongation depuis son échéance, et pour procéder à la vente du fonds de commerce de la SARL F2G.

QUATRIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir les toutes formalités de droit.
* Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Dire que la rémunération du mandataire désigné pour convoquer l’assemblée sera supportée par la SARL F2G, de même que les dépens de la présente instance.

SOUS TOUTES RESERVES [Localité 4], le 2 juillet 2026

Pièces jointes à la présente assignation :

1 Extrait Pappers et attestation Inpi de la SARL F2G

2 Statuts à jour de la SARL F2G

3 Procès-verbal des délibérations du 07/11/2018

4 Arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 18/12/2024

5 Autorisation de sortie de fourrière du 26/05/2026 et facture de dépannage

6 Constat amiable d’accident du 18/05/2026 et facture de gardiennage

7 Courrier électronique sur l’état de santé de Monsieur [W] [V]

8 Courrier du 06/05/2026 et pv de signification du 12/05/2026

9 Courrier du 29/05/2026 et pv de signification du 02/06/2026

SARL AURAJURIS Commissaires de Justice [Adresse 13] [Courriel 1] TEL:[XXXXXXXX01] – IBAN : FR18 4003100690[XXXXXXXX02] R57 BIC:CDCGFRPPXXX ou paiement s/ www.aurajuris.com n°SIRET : 895 061 422 00120 N°INTRACOM : FR14895061422

2026R01095 – 2621700020/3

MODALITES DE REMISE DE

L’ACTE
* ASSIGNATION

(REMISE DEPOT ETUDE PERSONNE MORALE)

L’An DEUX MILLE VINGT SIX et le SEPT JUILLET

A LA DEMANDE DE :

Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4], de nationalité Française demeurant [Adresse 14] à [Localité 5]

Et autres demandeurs en tant que de besoin mentionnés dans l’acte signifié.

SIGNIFIE A

APPEL DE CAUSE 2,16 TVA 20,00% 0,43 2 50

SARL SARL F2 G [Adresse 10] [Localité 10]

Cet acte a été remis par [Q] assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : Vérification faite sur REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Confirmation par téléphone ([XXXXXXXX03]) de la SARL F2 G

La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons : Locaux fermés lors de mon passage

N’ayant trouvé au siège du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte ou de me renseigner, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civi

[…texte tronqué, 655 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]