TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 5 août 2026

Références : 2026F00226

ENTRE :

SARL [F] [T]

[Adresse 1]

Représentée par Me Alex BOUVARD ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Clarisse DORMEVAL ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SARL LE COMPTOIR DU LUX

[Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

Mme [X] [N]

Date de l’audience publique des débats (1) :

24 juillet 2026

Formation du délibéré :

Mme [X] [N]

Mme Isabelle PARRIAUT

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

5 août 2026

Président signataire :

Mme [X] [N]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, à la requête de la SARL [F] [T], à l’encontre de la SARL LE COMPTOIR DU LUX,

Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

L’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 7 juillet 2026 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SARL LE COMPTOIR DU LUX.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l’examen de l’assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle est recevable.

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 11 547,70 euros correspondant à des commandes de marchandises ayant fait l’objet de six factures impayées dans la période du 03 février 2026 au 24 février 2026 (le détail en est donné par la pièce n° 2).

Il convient en conséquence de condamner la SARL LE COMPTOIR DU LUX à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL [F] [T], la somme de 11 547,70 euros, à titre principal.

Les conditions de paiement de la SARL [F] [T] stipulent des intérêts au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, applicables en cas de non-paiement à compter de l’échéance de la facture. Ce taux est intérieur à celui mentionné à l’article L. 441- 10 II du code de commerce. Néanmoins, le tribunal ne pouvant statuer au-delà de la demande, il convient donc de l’appliquer.

La demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s’établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SARL LE COMPTOIR DU LUX la somme de 240 euros (40 X 6).

Il est équitable d’accorder à la SARL [F] [T] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 300 euros.

Perdant son procès, la SARL LE COMPTOIR DU LUX doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL LE COMPTOIR DU LUX à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL [F] [T] :

La somme de 11 547,70 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

Les intérêts au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal sur le montant de chaque facture impayée à compter de son échéance (il est annexé à la présente décision la pièce n° 2 qui donne les échéances)

La somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement,

La somme de 1 300 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens,

Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Signé électroniquement par Mme [X] [N], juge Signé électroniquement par Me Frédéric MEY, greffier.