DOSSIER N° RG 25/02116 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NOFH

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026

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DEMANDERESSE :

OPH HABITAT 76
112 boulevard d’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie BARON, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [X] [J]
21 rue Charles Cros
Esc 3, étage 4, appt 001
76000 ROUEN
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 29 mai 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé signé en date du 22 mai 2015, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à M. [R] [T] un logement situé 21 rue Charles Cros Esc 03 Eta 04 Appt 001 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 301,66 euros outre une provision sur charges.

Le 2 mai 2025, M. [R] [T] est décédé.

M. [X] [J], fils de la compagne du défunt, s’est maintenu dans les lieux, sans payer le loyer. Trois avis de passage par garde particulier assermenté d’HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime ont été déposés dans la boîte aux lettres du logement et une mise en demeure de quitter les lieux a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel à l’occupant le 29 juillet 2025. L’avis de réception indiquant que le pli n’a pas été réclamé et à défaut de libération des lieux par son occupant, par acte du 14 novembre 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait assigner M. [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Confirmer que le contrat de location est résilié de plein droit depuis le 2 mai 2025, date du décès de M. [R] [T];
-Constater que M. [X] [J] est occupant sans droit ni titre;
-Ordonner l’expulsion de M. [X] [J] des lieux qu’il occupe sans droit ni titre au 21 rue Charles Cros Esc 03 Eta 04 Appt 001 à ROUEN (76000), ainsi que celle de tous ses biens et occupants de son chef, et dire qu’il y sera procédé par tout moyen de droit, et notamment, si besoin est, par la force publique;
-Dire et juger qu’il y a lieu de supprimer le délai de deux mois en application de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamner M. [X] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 5 mai 2025, égale au montant du loyer et charges prévu contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, pour une somme totale de 1 952,12 euros arrêtée au 29 septembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner M. [X] [J] au paiement de la somme de 196 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [X] [J] aux entiers dépens.

À l’audience du 29 mai 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Maître BONUTTO substituée par Maître BARON qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance.

M. [X] [J], cité par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

L’article 14 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès », et que « À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. »

L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 qui ajoute des conditions pour la transmission de la location d’un logement HLM, dispose que :
« -le bénéficiaire droit remplir les plafonds des conditions d’attribution des logements sociaux ;
-le logement doit être adapté à la taille de son ménage » ;

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime fait valoir que M. [X] [J] ne peut légitiment bénéficier d’un transfert de bail à son profit.

M. [X] [J] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ces affirmations, il convient donc de constater que le bail a pris fin avec le décès de M. [R] [T], survenu le 2 mai 2025.

M. [X] [J] étant occupant sans droit ni titre, il convient de lui ordonner, ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime, à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

L’article L. 412-1 du code de procédure civiles d’exécution dispose que dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Cependant, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée.

En l’espèce, M. [X] [J] occupe le logement sans droit ni titre depuis le 2 mai 2025. Il lui a été demandé à plusieurs reprises de quitter le logement, sans qu’il n’obtempère et ce, sans régler le loyer. Ce comportement illustre la mauvaise foi de M. [X] [J]. Il convient, par conséquent, de lui ordonner de quitter les lieux sans délai.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

En l’espèce, M. [X] [J] occupant le logement sans droit ni titre depuis le 2 mai 2025, il convient de le condamner au paiement à compter de cette date d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime produit un décompte arrêté au 13 mai 2026 qui fait état d’une dette de 5 143,43 euros, comprenant des frais d’assurance souscrite en lieu et place du locataire par le bailleur, de 3,55 euros par mois, à compter du mois de mars 2026.

Le bailleur ne justifie pas d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, la somme de 7,10 euros doit être déduite des sommes dues.

Il en va de même pour les frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 15,24 euros car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par les locataires et à sanctionner, de ce fait, leur absence de réponse dans le délai imparti.

En conséquence, il convient de condamner M. [X] [J] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 5 121,09 euros, au titre des sommes dues au 13 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

L’indemnité d’occupation ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, M. [X] [J] qui succombe, est condamné aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [X] [J] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 196 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mise à disposition au greffe,

DIT que le bail d’habitation, consenti à M. [R] [T], a pris fin à son décès le 2 mai 2025 ;

DIT que M. [X] [J] est occupant sans droit ni titre du bien immobilier situé 21 rue Charles Cros Esc 03 Eta 04 Appt 001 à ROUEN (76000) à compter du 2 mai 2025 ;

ORDONNE à M. [X] [J] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 21 rue Charles Cros Esc 03 Eta 04 Appt 001 à ROUEN (76000), dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [X] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime pourra, sitôt après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE M. [X] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à restitution effective des lieux ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 2 mai 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE M. [X] [J] à verser à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 5 121,09 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 13 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE M. [X] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;

CONDAMNE M. [X] [J] à verser à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 196 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE