Tribunal judiciaire, Chambre 1, 28 août 2026, RG n° 23/03206
N° RG 23/03206 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HNL2 Ordonnance du 28 août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03206 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HNL2
NAC : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt
CIVIL – Chambre 1
ORDONNANCE DU 28 AOÛT 2026
DEMANDEUR :
Madame [A] [D]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
De nationalité française,
Retraitée,
demeurant [Adresse 1]
– [Localité 2]
Représentée par Me Evelyne BOYER, membre de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [V]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3]
De nationalité française,
Retraité,
demeurant [Adresse 2]
– [Localité 4]
Représenté par Me Karine ALEXANDRE, avocat au barreau de l’EURE
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Marie LEFORT, Présidente
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
ORDONNANCE :
– mise à disposition au greffe,
– signée par Madame Marie LEFORT, juge et Madame Aurélie HUGONNIER greffier
N° RG 23/03206 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HNL2 Ordonnance du 28 août 2026
Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du code de procédure civile.
Vu l’assignation du 22 septembre 2023 délivrée par Madame [A] [D] à l’encontre de Monsieur [Q] [V].
Vu l’Ordonnance de mediation du 04 mars 2024.
Vu les conclusions des parties notifiées par RPVA les 15 et 19 septembre 2025 aux fins d’homologation de l’accord issu de la médiation.
Il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties devant le mediateur qui sera annexé à la présente ordonnance et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUE l’accord de médiation intervenu entre Madame [A] [D] et Monsieur [Q] [V] annexé au présent jugement, à charge de Monsieur [V] de régler à Madame [D] une somme de 17 000 € au plus tard au jour du jugement, soit 2.000 € au titre du prêt initial de 37.000 € et une somme de 15 000 € en réparation du préjudice moral subi par Madame [D], à l’issue de la séparation et au besoin, le condamner au règlement de ladite somme.
DIT que l’accord est revêtu de la force exécutoire et que la présente décision est de plein droit exécutoire sur minute.
DONNE ACTE du désistement des autres demandes de Madame [D] et de l’acceptation de Monsieur [V].
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, Le juge de la mise en état