TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT

[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]
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__________________________________

JUGEMENT

DU : 28 Août 2026

DEBITEURS :

Monsieur [W] [J]

Madame [A] [B] épouse [J]

N° RG 26/00015
N° Portalis DBXU-W-B7K-IP2M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

RECOURS [Localité 2] LA DECISION DE LA COMMISSION
SE PRONONCANT SUR LA IRRECEVABILITE

JUGEMENT du 28 AOUT 2026

Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers, formé par:

DEMANDEURS :

DEBITEURS :

Monsieur [W] [J],
Né le 14 Novembre 1983 à [Localité 3] (CHINE)
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne

Madame [A] [B] épouse [J],
Née le 04 Juillet 1981 à [Localité 3] (CHINE)
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne

dans la procédure envers:

DEFENDEURS :

CREANCIERS :

S.A. [1],
Demeurant Agence d'[Localité 5] – [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

S.A. [2] – [3],
Demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]
Service SURENDETTEMENT
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [4] [Localité 5],
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET
DE LA MISE À DISPOSITION
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de
la Protection
Greffier lors des débats : Audrey JULIEN
Greffier lors de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :
A l’issue des débats à l’audience publique du 10 Juin 2026, les
parties présentées et représentées, ont été avisées de ce qu’une
décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,dans
les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de
Procédure Civile, le 28 Août 2026.

JUGEMENT :
– Réputé contradictoire
– En dernier ressort susceptible de pourvoi
EXPOSE DU LITIGE

Le 28 novembre 2025, Monsieur [W] [J] et Madame [E] [J] née [B] ont demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de leur situation.

L’endettement total a été provisoirement estimé à 182.121,98 euros.

Par décision du 9 janvier 2026, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « La commission confirme sa décision d’irrecevabilité de novembre 2025 : absence de bonne foi, pas de mandat de vente fourni alors que la commission avait demandé la mise en vente du bien immobilier lors des mesures validées en mars 2023. »

Monsieur [W] [J] et Madame [E] [J] née [B] ont contesté cette décision.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 2 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2026.

Par courrier reçu le 9 juin 2026, le PRS de l’Eure a déclaré une créance de 16.209,47 euros au titre des taxes foncières de 2019 à 2025 et de la taxe d’habitation 2021.

A l’audience, Monsieur [W] [J] et Madame [E] [J] née [B], comparants en personne, se sont référés à leur recours initial. Ils ont sollicité la recevabilité de leur dossier et déposé des justificatifs de leur situation financière. Ils ont affirmé qu’ils avaient confié des mandats de vente pendant leur précédent moratoire entre 2023 à 2025 et que l’augmentation de leur passif était liée à des majorations d’amendes ainsi qu’à des échéances de taxe foncière.

Il a été donné lecture des observations des créanciers.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations écrites.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, le recours déposé par Monsieur [W] [J] et Madame [E] [J] née [B] le 21 janvier 2026 est recevable pour avoir été formé dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification des mesures contestées le 10 janvier 2026.

Sur le bien-fondé du recours

L’article 1355 du code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation :

“Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”

La bonne foi se présume et il appartient à celui qui soulève la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

En premier lieu, il est constant et établi que Monsieur [W] [J] et Madame [E] [J] née [B] sont respectivement âgés 42 ans et 45 ans. Monsieur exerce une activité salariée de barman dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée tandis que Madame se déclare sans profession. L’état descriptif établi par la [5] le 26 janvier 2026 évoque une activité de gérante de SARL, sans ressources propres, mais selon les courriers figurant au dossier de surendettement, cette société aurait été fermée plusieurs années auparavant. Le tribunal ne dispose d’aucun élément supplémentaire sur le sujet.

Le couple déclare des ressources de 2.065 euros (1.362 euros de salaire et 703 euros de prime d’activité) pour des charges estimée à 1.902 euros par la [5] compte-tenu d’un forfait de charges courantes pour u foyer de trois personnes. Les consorts [J] déclarent quant à eux 1.773 euros de charges « au réel » pour un foyer de quatre personnes (avec l’ajout d’un enfant majeur qu’ils estiment à leur charge).

Les consorts [J] sont propriétaires de leur résidence principale sis [Adresse 8] faisant l’objet d’un mandat de vente au prix de 181.000 euros. Ils déclarent un passif de 182.121,98 euros dont 14.771 euros de taxes foncières à l’égard du SIP d’[Localité 5], 9.751 euros de charges de copropriété, 156.099,31 euros de crédit immobilier et 1.500 euros de découvert bancaire.

En deuxième lieu, l’historique des précédents dossiers de surendettement démontre qu’ils étaient astreints à la vente du bien depuis 2023 :

Un premier dossier a été déposé le 1er avril 2022, recevable le 13 mai 2022 pour traitement d’un endettement global de 162.119,61 euros, donnant lieu à une suspension d’exigibilité des créances entré en application le 30 avril 2023 pour 24 mois, durée nécessaire pour vendre le bien au prix du marché soit 180.000 euros précisant que « des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feront la demande » ou encore que « en cas de redépôt des mandats de vente seront exigés » ;
Un deuxième dossier de surendettement, déposé le 15 octobre 2025, a été déclaré irrecevable par la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure le 7 novembre 2025 pour le motif suivant « Absence de bonne foi. Non-respect des modalités des mesures précédentes (24 mois pour vente du bien) : les débiteurs ne fournissent pas de mandat de vente. »
Un troisième dossier de surendettement, objet de la présente procédure, a été déposé le 28 novembre 2025, pour un passif initialement déclaré à 182.121,98 euros, détaillé ci-avant.
En troisième lieu, la décision prise par la Commission le 7 novembre 2025, définitive, constatait déjà de façon définitive l’absence de mandat de vente pendant la durée du précédent moratoire et déclarait les débiteurs irrecevables pour ce motif. Malgré tout, un troisième dépôt de dossier est intervenu après deux semaines, sans que le bien n’ai été vendu. Malgré leurs déclarations à l’audience, les consorts [J] ne justifient d’aucune démarche pour vendre, à l’exception d’un mandat confié à l’agence [6] le 25 novembre 2025 de façon plus que tardive, sept mois après l’expiration des mesures et près d’un mois après la fin de non-recevoir opposée par la Commission.

En quatrième lieu, les motifs invoqués par les consorts [J] aux termes de leur recours écrit n’apparaissent ni suffisamment établis, ni de nature à justifier leur carence.
Ceux-ci exposent que Madame [J] a souffert de douleurs dorsales intenses et persistantes dès 2023, avant le diagnostic en janvier 2024 d’un cancer du poumon à un stade avancé, nécessitant un traitement toujours en cours.
Ils ajoutent que la schizophrénie de l’un de leurs fils empêche celui-ci de mener une scolarité ordinaire et soutiennent que ce contexte a placé Madame [J] dans l’impossibilité d’accomplir des démarches administratives et matérielles complexes, telles qu’une vente immobilière.
Toutefois, indépendamment du fait que l’obligation de vendre pesait sur les deux membres du couple, et non sur la seule Madame [J], et alors que Monsieur [J] a prétendu lors de l’audience avoir entrepris des démarches de vente sans en rapporter la preuve, ces éléments demeurent très partiellement étayés.
Surtout, il n’est pas démontré que les débiteurs se soient trouvés pendant toute la durée du moratoire de deux années, dans l’impossibilité d’exécuter les obligations mises à leur charge dans le cadre de la procédure de surendettement.
Enfin, s’ils soutiennent ne pas disposer de la capacité financière nécessaire pour louer un autre logement, ils ne démontrent pas ni même n’allèguent d’avoir sollicité les dispositifs d’aide sociale susceptibles de faciliter leur relogement, malgré le délai qui leur avait été accordé.
Or, la vente du bien présentait un caractère d’autant plus nécessaire que l’endettement lié à l’immobilier n’a cessé de s’aggraver depuis 2023, sous l’effet de l’accumulation des charges de copropriété, des impositions, circonstance susceptible, au demeurant, de caractériser un autre motif d’irrecevabilité du dossier.

Par conséquent, l’absence de bonne foi persiste et les débiteurs seront déclarés irrecevables au bénéfice du traitement de leur situation de surendettement.

De façon surabondante, l’examen des relevés bancaires produits par les débiteurs, conformément à la demande qui leur en avait été faite, fait apparaître de multiples opérations relatives à des jeux d’argent en ligne. De telles dépenses interrogent quant à leur compatibilité avec la situation financière décrite par les intéressés, qui soutiennent parallèlement ne plus être en mesure d’assumer leurs charges courantes ni de financer leur relogement.

Une nouvelle procédure de surendettement pourra être envisagée après la vente effective de la résidence principale.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort susceptible de pourvoi,

Sur la forme, RECOIT le recours formé par Monsieur [W] [J] et Madame [E] [J] née [B] ;

Sur le fond, DECLARE Monsieur [W] [J] et Madame [E] [J] née [B] irrecevables en leur demande tendant à bénéficier des dispositions légales de traitement du surendettement des particuliers ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les avocats dûment avisés le cas échéant et qu’il sera communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

Ainsi prononcé et mis à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,