TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00099 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IOAK

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNAY CONCHES [Localité 2] [Localité 3]

C/
[O] [Y]

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 28 Août 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSSE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNAY CONCHES [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Pierre SIROT, Membre de la SELARL RACINE, Avocat au Barreau de de NANTES – Substitué par Maître Laurent TAFFOU, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 03 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 16 juin 2022, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CONCHES [Localité 2] [Localité 3] a conclu avec Madame [O] [V] née [Y] un contrat de prêt personnel pour un capital de 8.000 euros remboursable en 48 mensualités de 187,29 euros, assurance incluse, au taux contractuel de 4,75% et TAEG de 4,86%.
Par courrier du 24 juillet 2024 présenté le 26 juillet 2024, l’établissement bancaire l’a mise en demeure de s’acquitter des mensualités impayées avant le 27 août 2024, puis par courrier du 29 août 2024 présenté le 2 septembre 2024, elle l’a informée du prononcé de la déchéance du terme.
Par requête en injonction de payer déposée le 18 septembre 2025, la société mandatée par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNAY CONCHES [Localité 2] [Localité 3] a sollicité qu’il soit enjoint à Madame [O] [V] née [Y] d’avoir à payer la somme globale de 5.984,41 euros en principal, intérêts et frais.
Par ordonnance d’injonction de payer du 21 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evreux a fait partiellement droit à la requête pour un montant de 4.465,06 euros en principal avec condamnation de la défenderesse aux dépens, après déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur.
Par courrier reçu le 26 janvier 2026, Madame [O] [V] née [Y] a formé opposition à l’ordonnance lui ayant été signifiée par acte de commissaire de Justice du 8 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe.
A l’audience du 3 juin 2026,
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNAY CONCHES [Localité 2] [Localité 3], représentée par son Conseil, s’est référée à ses conclusions n°1. Elle a ainsi sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner la défenderesse au paiement de 6.307,12 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% l’an sur la somme de 5.889,82 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 29 août 2024, jusqu’à parfait paiement ; La condamner à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Outre les entiers dépens d’instance.Elle s’est opposée à tout délai de paiement.
Madame [O] [V] née [Y], bien que dûment convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal a donné lecture de son courrier du 8 mai 2026 reçu le 15 mai 2026, sollicitant des délais de paiement sur 24 ou 36 mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.
L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
En vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que l’ordonnance d’injonction de payer litigieuse a été signifiée le 8 janvier 2026 pour une opposition le 26 janvier suivant, ce qui respecte nécessairement le délai règlementaire.
L’opposition est donc recevable.
Sur la demande en paiement du solde du prêt
Sur le respect du délai de forclusion
Il résulte de l’historique de compte produit que le premier découvert non régularisé est intervenu le 1er février 2024. Ainsi, en introduisant une requête en injonction de payer le 18 septembre 2025, la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNAY CONCHES [Localité 2] [Localité 3] a intenté son recours avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation. Son action est donc recevable. 
Sur la créance et son quantum
L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le prêteur est fondé à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêts égal à celui du prêt, qui ne sauraient courir avant la réception de la mise en demeure ou à défaut de l’assignation.
Au regard des pièces versées, il est établi que Madame [O] [V] née [Y] est effectivement redevable de 5.216,22 euros de capital restant dû, 591,80 euros d’intérêts échus au 18 mai 2026 et 81,80 euros d’assurance échue au 18 mai 2026. En revanche, l’indemnité de résiliation sera accordée à hauteur de 10 euros après réduction, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil au regard de son caractère manifestement excessif.
Il sera donc fait droit à la demande à hauteur des montants ci-dessus. Les intérêts au taux contractuel de 4,75% l’an courront à compter du 19 mai 2026 sur l’assiette principale de 5.216,22 euros, sans surplus.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, notamment, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, compte-tenu de la situation de Madame [O] [V] née [Y] et des besoins de la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNAY CONCHES [Localité 2] [Localité 3], il y a lieu d’accorder des délais de paiement pour une durée de 24 mois via 23 versements mensuels de 150 euros, la 24ème et dernière mensualité étant majorée du solde restant dû à cette date à défaut de meilleur accord entre les parties, précision faite qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par le créancier.
Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens en ce compris ceux relatifs à l’instance d’injonction de payer.
Il y aura donc lieu de condamner Madame [O] [V] née [Y] de ce chef.
Sur les frais irrépétibles :
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, compte tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [O] [V] née [Y] ;
MET A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EVREUX du 21 novembre 2025 ;
Statuant de nouveau, DÉCLARE recevable l’action de la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNAY CONCHES [Localité 2] [Localité 3] ;
CONDAMNE Madame [O] [V] née [Y] à payer à la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNAY CONCHES [Localité 2] [Localité 3], les sommes suivantes :
5.216,22 euros de capital restant dû avec intérêts au taux contractuel de 4,75% l’an à compter du 19 mai 2026 ;591,80 euros d’intérêts échus au 18 mai 2026 ;81,80 euros d’assurance échue au 18 mai 2026 ;10 euros d’indemnité de résiliation ; OCTROIE des délais de paiement ;
AUTORISE Madame [O] [V] née [Y] à se libérer de la dette en 23 mensualités de 150 euros et une 24ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement sauf meilleur accord des parties ;
DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNAY CONCHES [Localité 2] [Localité 3] ;

CONDAMNE Madame [O] [V] née [Y] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les dépens liés à la procédure d’injonction de payer ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT